Indemnités de fonction : l'AMF précise les différences entre syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts

L’Association des maires de France a mis en ligne un document sur les indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents de syndicats mixtes (voir lien). Cette note précise les différences qui existent, du point de vue des indemnités de fonction, entre syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts. Elle prend en compte les modifications qu'a introduites la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Deux entrées figurent dans ce document : -syndicats mixtes composés de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI dits « syndicats mixtes fermés » (1) ; - syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public, dits « syndicats mixtes ouverts » (1) La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a « légalisé » les syndicats mixtes composés exclusivement d’EPCI et les a clairement assimilés à des syndicats mixtes fermés( cf article 176 modifiant l’intitulé du titre premier).

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