Indemnités de conseil des comptables publics : les associations d'élus « dénoncent la ponction de l'État »

Dans un communiqué commun publié lundi, huit associations d’élus (AdCF, ADF, AMF, AMRF, APVF, France urbaine, Régions de France et Villes de France) « dénoncent une ponction de l’État de 25 millions d’euros sur les budgets »  concernant les indemnités de conseil des comptables publics. 
Nous avons parlé, dans Maire info (lire édition du 17 octobre), de cette mesure inscrite discrètement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 et que les associations d’élus locaux ont découverte via le rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, celui-ci indiquant que « ces indemnités ne seront désormais plus prises en charge par les collectivités, mais par l’État ». Or, selon les associations, « ce dernier finance cette opération via les collectivités locales, par une nouvelle minoration des variables d’ajustement à hauteur de 25 millions d’euros », ce qui représente un « problème ». 

Une mesure pas communiquée lors du CFL
L’ensemble des associations d’élus locaux disent regretter que « cette mesure n’ait pas été indiquée dans l’information donnée lors du Comité des finances locales, sur le projet de loi de finances »  et rappellent que, « avec cette nouvelle mesure, le champ des besoins de financement est sensiblement modifié ». 
Contrairement à ce qu’affirme le rapport, qui estime que cette indemnité est « régulièrement critiquée », les associations d’élus font valoir qu’elles n’ont « jamais demandé la suppression du dispositif »  permettant aux collectivités de délibérer sur les indemnités de conseil. « En tout état de cause, le fait que les indemnités de conseil aient pu faire l’objet de questions parlementaires ne constitue pas une justification objective à la suppression du dispositif », ajoutent-elles. 
D’autant que cette « ponction »  de 25 millions d’euros sur les ressources locales ferait « supporter aux collectivités locales une charge instaurée par certaines d’entre elles et revient à transformer une charge optionnelle en charge obligatoire ». 
Dans ce contexte, les associations d’élus demandent, « en urgence », « des précisions sur les intentions du gouvernement et souhaitent savoir si ce prélèvement est aussi destiné à financer la mise en place des conseillers auprès des décideurs locaux de la DGFiP », « la suppression de ce prélèvement de 25 millions d’euros »  et « la communication du détail des besoins à financer par les variables d’ajustement ». 

 

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