Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain: le secrétaire d'État chargé du logement précise les conséquences de la décision

Dans une réponse à un député (1), qui souhaitait «savoir s'il est encore possible» après la décision du Conseil constitutionnel de septembre 2010 (voir Maire info du 23 septembre 2010 en lien ci-dessous), «d'établir l'acte de transfert de propriété sans risque d'annulation, quand la cession gratuite a été matérialisée sur le terrain et acceptée de fait par le pétitionnaire, mais que l'acte officiel n'a pas été signé entre le pétitionnaire et la commune», le secrétaire d'État chargé du logement précise les conséquence de la décision du Conseil constitutionnel. Il rappelle tout d’abord que «la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2°-e relative aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010». Quant aux conséquences, il précise qu’en premier lieu, «aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date». En second lieu, le ministre indique que «les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable soit par voie d'expropriation. En effet, la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière». (1) Question n° 95540, de Philippe Morenvillier, député de Meurthe-et-Moselle, réponse publié au J.O. du 22/02/2011. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

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