Critique au vitriol de la réforme de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) engagée en 2011, le rapport des sénateurs Hervé Maurey (UC, Eure) et Franck Montaugé (SER, Gers), ne restera pas lettre morte. C’est en tout cas la volonté ferme d’Hervé Maurey, qui n’a de cesse d’interpeller le gouvernement pour que soient prises en compte les 20 propositions du document de 112 pages, établi au nom de la Délégation des collectivités territoriales. 

Après sa présentation à Jacqueline Gourault le 29 septembre, le rapport a été remis le 7 décembre au ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, seul décisionnaire en matière de sécurité civile. Hervé Maurey a insisté auprès de lui sur la « nécessité d’une remise à plat de l’ensemble des règlements départementaux »  de DECI, et sur le « besoin urgent de financement », indique son communiqué. 

Territorialisation

Pour mémoire, la DECI s’articule autour des notions de protection des personnes et des biens, de zones à défendre et de ressources en eau, et est une compétence propre du maire. Jusqu’en 2011, elle relevait d’une logique nationale, les normes règlementaires ayant vocation à s’appliquer uniformément sur l’ensemble du territoire national. La loi du 17 mai 2011 a tout changé en prévoyant l’élaboration de règlements dans chaque département (RDDECI), au terme d’une concertation entre le préfet, le SDIS, le conseil départemental et les maires. 

Sur le papier, l’idée était d’assouplir l’organisation de la DECI pour les maires, et d’adapter ses contraintes à chaque territoire. Dans les faits, le contraire s’est produit, d’après les sénateurs : manque de concertation, entrave au développement local, coûts de mise aux normes disproportionnés, et au final, couverture défaillante du risque incendie. 

Financement

Sur l’aspect financier, le rapport relève que le coût à la charge des communes rurales pour se conformer au RDDECI est très important : un tiers des préfets interrogés soulignent que de nombreux maires ont fait remonter des difficultés de financement. Certaines communes consacrent l’intégralité de leur budget d’investissement à ce poste. 

Dans leur rapport, les sénateurs demandent à ce que soit affecté à la DECI 1,2 milliard d'euros sur 3 ans dans le cadre du plan « France relance ». Outre ces crédits ponctuels, ils préconisent de « généraliser dans tous les départements le recours à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour le financement de projets de DECI ». Son montant dépendrait « de la situation financière de chaque commune et des coûts de mise aux normes, le taux de soutien pouvant aller jusqu'à 100 % du montant du projet », précise le rapport.

Injonctions contradictoires

Autre effet pervers de la réforme, dénoncé par les sénateurs : les règles d’implantation des points d’eau, fixées par les règlements départementaux, nuisent au développement et à l’attractivité des territoires ruraux. Pour s’y conformer, les élus sont parfois contraints de refuser des permis de construire, alors qu'ils se battent pour conserver leur population et faire vivre leur territoire : des injonctions contradictoires devenues communes.

La présentation du rapport à Gérald Darmanin pourrait être un tremplin décisif. Le sénateur de l’Eure Hervé Maurey a bon espoir : « Les deux ministres compétents ont reçu positivement les propositions de notre rapport. Il faut désormais passer aux actes », indique-t-il dans son communiqué. Le Sénat a inscrit le sujet à son ordre du jour : un débat public aura lieu le 5 janvier, en attendant un éventuel vecteur législatif.

Consulter le rapport « Défense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires ».

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