Édition du vendredi 16 juillet 2004


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Publication du modèle type de convention prévue entre les SDIS et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers

Un arrêté du ministre de l’Intérieur publie le modèle type de la convention prévue (art. L. 1 424-42 du code général des collectivités territoriales, CGCT) entre les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers. Le CGCT prévoit que « Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers. Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services départementaux d'incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. Elle prévoit également les conditions de mise à disposition des services départementaux d'incendie et de secours de l'infrastructure routière ou autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence dans le département ». Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre les SDIS et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé » à l’arrêté du 7 juillet 2004. Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, JO du 16 juillet 2004
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