Édition du lundi 15 avril 2002


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Prise en charge financière des dépenses de secours : l'Etat prend sa part mais dans certaines conditions

Le texte du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile (" Maire-Info " du 11 avril 2002), adopté en Conseil des ministres mercredi dernier prévoit (art. 29) que " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours engagées par les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les frais exposés par les personnes privées, sont pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours. Toutefois, l'Etat prend en charge les dépenses exposées par les personnes privées dont les moyens ont été réquisitionnés par le préfet maritime dans le cadre du déclenchement de la partie maritime d'un plan ORSEC. " Le même texte dispose que, si les moyens de l'Etat sont mis en oeuvre au titre de la solidarité nationale, " ils ne donnent pas lieu à remboursement par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. " Mais, lorsque les dépenses engagées pour faire face à une situation exceptionnelle sont supérieures à 10 % du budget de fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou lorsqu'une convention a été établie entre l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours et l'ensemble des SDIS, l'établissement interdépartemental peut participer à ces dépenses selon des modalités définies par son conseil d'administration. Cependant, si les " moyens publics de secours sont mis en œuvre par l'Etat au profit d'une autre zone de défense que leur zone d'appartenance, les dépenses supportées par les collectivités territoriales et par des établissements publics sont à charge de l'Etat. " Autre précision du texte, " lorsqu'un plan ORSEC a été déclenché, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent demander le remboursement de tout ou partie des dépenses engagées aux personnes physiques ou morales responsables des dommages. "
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