Édition du vendredi 25 janvier 2002


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Les sénateurs adoptent une réforme du financement des services d'incendie et de secours (SDIS)

Lors de l’examen du projet de loi sur la démocratie de proximité, finalement adopté hier au Sénat (voir nos infos de ce jour), les sénateurs ont adopté, en le modifiant, le dispositif prévu par les députés en première lecture sur le financement des services d’incendie et de secours (SDIS). Le texte du Sénat modifie l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales pour prévoir que, en «régime de croisière» (c'est-à-dire à la date d'achèvement des transferts de personnels et de matériels), les communes et les EPCI prendraient à leur charge 20 % de l'augmentation des coûts, les départements supportant les 80 % restants. Les sénateurs ont permis, pendant la période transitoire, au conseil d'administration du SDIS de modifier le montant des contributions individuelles des communes et des EPCI (le montant total de ces contributions étant gelé), sans pour autant l'obliger à porter de un à trois (comme le souhaitaient les députés) l'écart maximal entre la plus forte et la plus faible contribution par habitant. Ils ont aussi confirmé la suppression de la contribution des communes et des EPCI à compter de 2006, et institué un prélèvement sur leur dotation forfaitaire ou sur leur dotation d'intercommunalité, sur le modèle de ce qui avait été pratiqué en 1999 à l'occasion de la suppression des contingents d'aide sociale dans la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle. Le montant de ce prélèvement serait équivalent à celui de la contribution en 2005 de la commune ou de l'EPCI ; Enfin, ils ont institué un concours particulier dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements pour répartir le « produit » de la baisse de la DGF des communes et des EPCI entre les départements, chaque département recevant une somme équivalente aux contributions acquittées en 2005 sur son territoire par les communes et les EPCI. L'Assemblée nationale avait pour sa part souhaité que les contributions des communes soient supprimées en 2006. Elle n'avait pas été précisé si cette suppression signifiait que les communes ne paieraient plus du tout pour les SDIS, ou si seules les contributions directes aux SDIS étaient supprimées, un mécanisme de prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, sur le modèle de celui-mis en place dans le cadre du financement de la Couverture maladie universelle (CMU - article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999), leur étant substitué. Les députés avaient aussi souhaité que, entre la date d'achèvement des transferts et le 1er janvier 2006, le montant global des contributions communales et intercommunales soit gelé et indexé sur le taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation. L’Assemblée avait aussi précisé que, au cours de la même période et pour les contributions communales et intercommunales, l'écart constaté dans un départements entre la plus forte et la plus faible contribution par habitant doit être ramené de un à trois. Dès lors que certains conseils généraux pourront désormais disposer d'une majorité stable au conseil d'administration des SDIS, le conseil général pourra être imposer aux communes les modalités de réduction des écarts.<scri
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