Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 29 mars 2001
Incendie et secours

Le ministère de l’Intérieur a commandé une étude sur les incompatibilités entre fonctions d’élu et de sapeur-pompier

Face aux difficultés que pose le décret du 10 décembre 1999 sur l’incompatibilité des fonctions de sapeurs-pompier et d’élu dans un même département, le ministre de l'intérieur a commandé une étude « pour trouver des solutions sans remettre en cause les principes juridiques» régissant cette question. C’est ce qu’indique Christian Paul, secrétaire d’État à l’Outre-mer, qui répondait hier à la question d’un député. Un décret du 10 décembre 1999 interdit l'exercice parallèle, dans le même département, d'une fonction de sapeur-pompier avec celles de maire, ou d'adjoint au maire dans les communes de plus de 5 000 habitants. Pourtant, souligne le député, un colonel des services départementaux d'incendie et de secours peut, lui, remplir la fonction d'adjoint au maire ! Par ailleurs, il s'interroge sur l'interdiction faite aux médecins sapeurs-pompiers de demeurer les médecins traitants d'autres pompiers du même corps et de leur famille, interdiction qui motive nombre de démissions et prive donc la collectivité de compétences indispensables. L'incompatibilité joue de même pour les conseillers généraux, les présidents d'établissements publics communaux et les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale siégeant au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Le ministre rappelle que ces dispositions ne sont pas nouvelles. Le Code des communes prévoyait auparavant que « le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et, en outre, dans les communes de plus de 1 000 habitants, avec les fonctions d'adjoint au maire. « Ces dispositions sont dictées par des motifs qui, s'ils créent des difficultés pratiques, n'en sont pas moins fondés. Ils ont trait aux pouvoirs de police détenus par le maire », précise Christian Paul. En cas de sinistre, le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire, du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Le maire a donc vocation à diriger les opérations de secours sur le territoire de sa commune. Or, le directeur départemental des services d'incendie et de secours a autorité sur l'ensemble du personnel qui prend part à la mission opérationnelle. Dans ces conditions, on ne peut exclure le risque de conflits entre ces deux autorités. S'agissant des médecins sapeurs-pompiers, les dispositions qui les concernent ont été prises conformément au Code de déontologie médicale qui sépare nettement les rôles du médecin traitant et du médecin expert, et à la demande du Conseil de l'Ordre des médecins. La séparation des rôles permet de sauvegarder l'indépendance professionnelle des médecins. Elle ne fait pas obstacle, indique le ministre, à ce qu'un médecin sapeur-pompier soit le médecin traitant d'un sapeur-pompier ou de sa famille. Elle lui interdit simplement de se prononcer sur l'aptitude de ce dernier à exercer ses missions. c=http:
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