Édition du lundi 29 juin 2009


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Le décret en Conseil d'État fixant les «grands principes de la défense communale contre l'incendie» et l'arrêté établissant un «guide méthodologique» «sont finalisés» et devraient être pris avant la fin 2009

Depuis leur départementalisation, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) «deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en peinture des bouches d'incendie, débit et pression d'eau à la sortie, section des conduites d'amenée d'eau, etc.). Or, les SDIS sont les conseilleurs mais pas les payeurs», souligne un sénateur dans une question écrite (1). Selon lui, «les communes déplorent qu'on leur impose des travaux parfois extravagants. Notamment, l'exigence d'une pression de un bar à la sortie des bouches d'incendie n'a aucun fondement légal ou réglementaire.» Or, répondant à une précédente question écrite le 21 avril 2005, le ministre de l'Intérieur avait indiqué «qu'une réforme était en cours pour clarifier la réglementation et il était indiqué qu'elle devait aboutir raisonnablement en 2006». Où en est donc la réforme trois ans après la date ainsi annoncée? Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales indique que le décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie et le guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel «sont finalisés.» Mais le ministère a engagé «d'ultimes consultations» sur ces projets de textes au premier semestre de l'année 2009 pour une publication des nouvelles règles au cours de la même année. «Ces consultations préalables sont indispensables.» Selon la réponse, l’Association des maires de France (AMF) a «de nouveau été consultée ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, l'Assemblée des départements de France, la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.» Leurs avis «sont en cours d'examen avant la saisine du Conseil d'État.» Par ailleurs, le ministère confirme que «l’exigence d'une pression minimum pour les bouches et poteaux d'incendie alimentés par le réseau d'eau potable n'est pas imposée actuellement par la réglementation.» Mais, écrit-il, «seule une pression supérieure à un bar à la sortie des bouches et poteaux d'incendie permet de garantir le fonctionnement des pompes indispensable à l'apport des quantités d'eau nécessaires à l'extinction de l'incendie. Néanmoins, si les réseaux d'adduction d'eau, en particulier en zone rurale, ne permettent pas de fournir l'eau dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement des pompes des engins d'incendie, d'autres solutions peuvent être trouvées comme les points d'eau naturels, artificiels ou les citernes souples.» Selon le ministère, «la réforme engagée a ceci de novateur qu'elle ne prévoit pas de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire, mais propose des fourchettes pour le couple débit/pression ou pour le volume d'eau disponible, ajustées par les acteurs concernés (services départementaux d'incendie et de secours et élus) en fonction des circonstances locales, et ce dans le cadre de concertations menées au niveau départemental ou communal.» Lors de sa réunion du 24 juin, le Bureau de l'AMF a pris position sur ce dossier. L'association refuse fermement que les communes prennent à leur charge le contrôle des points d'eau incendie, elle demande que les associations départementales de maires soient associées à l'élaboration du règlement départemental de défense contre l'incendie, ainsi qu'une clarification juridique des obligations des propriétaires privés disposant de points d'eau sur leur terrain et un engagement de régler, par un article législatif, les rapports communes-communautés sur ce sujet. Elle souhaite enfin obtenir une simulation financière nationale de cette réforme. (1) Question écrite n° 07555. Réponse publiée au JO Sénat du 25/06/2009. Pour accéder à la question et sa réponse, voir lien ci-dessous.
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