Impayés de factures d'eau: une réponse de la ministre de l'Ecologie fait le point sur le dispositif réglementaire applicable

En réponse à un sénateur, qui lui faisait part des difficultés rencontrées pour appliquer le dispositif réglementaire applicable en cas d'impayés de factures d'eau (1), la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement a rappelé qu’en application de la loi 2006-872 portant engagement national (ENL) pour le logement et de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO), «le décret du 13 août 2008 interdit les coupures d'eau en cas de saisine et d'aide du Fonds de solidarité logement (FSL) au cours des douze derniers mois, indépendamment de la nature de cette aide (aide au paiement de l'eau ou aide au paiement d'une énergie, d'un impayé de loyer, aide à l'accès au logement locatif...)». Elle ajoute que cette disposition règlementaire «constitue donc bien une avancée dans le droit d'accès à l'eau des personnes démunies en situation de précarité». En effet, l'article 1er du décret «interdit de réduire le débit de fourniture d'eau aux abonnés en situation d'impayés, alors qu'une telle mesure est autorisée pour la fourniture d'électricité. Cette différence de traitement répond notamment au souhait des associations de consommateurs de maintenir l'eau dans les logements sans restriction de débit, pour permettre un accès normal à cette ressource et répondre aux besoins d'alimentation et sanitaires». Par ailleurs, ajoute la ministre, «une telle restriction pourrait être considérée comme une restriction au droit à l'eau institué à l'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui affirme le droit pour chaque personne "d'accéder à l'eau potable, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables pour tous"». Elle précise aussi que le dispositif «curatif» permettant de faciliter l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation d'impayés vient d’être renforcé par l'adoption par le Parlement d'une loi relative à la solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement. Ce texte permet, «à compter du 1er janvier 2012, aux services de l'eau et de l'assainissement d'attribuer une subvention FSL. Un dispositif préventif d'aide au paiement des factures d'eau pour les foyers les plus modestes est actuellement en cours d'étude». «Une étude a été commandée au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale des affaires sociales. Le Gouvernement déposera au Parlement un rapport avant l'automne», indique la ministre. (1) Question écrite n° 09092 de Paul Raoult, sénateur du Nord, publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011, page 526. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2