Édition du vendredi 10 décembre 2004


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Les préfets vont être plus attentifs pour vérifier la validité des attestations d'accueil délivrées par les maires

Réunissant les préfets à Paris, hier, Dominique de Villepin, ministre de l’Intérieur, leur a demandé de vérifier la validité des attestations d'accueil délivrées par les maires. «Le premier problème, a-t-il dit, ce sont les étrangers qui entrent légalement sur notre territoire et s'y maintiennent alors que leur titre de séjour a expiré. C'est inacceptable. Pour y remédier, il y a une chose urgente à faire : contrôler la validité des certificats d'hébergement. Le rétablissement d'un contrôle effectif du maire sur les attestations qui lui sont présentées est donc fondamental. C'est pourquoi, j'ai tenu à ce que la circulaire d'explication paraisse le même jour que le décret, le 23 novembre dernier. Elle traite les questions transitoires liées à la mise en place du dispositif. Vous devez la porter directement à la connaissance des maires. Vous devez veiller à être disponibles pour les aider à appliquer ce texte. Car je vous rappelle que le maire, quand il vise les attestations d'accueil qui lui sont présentées, agit au nom de l'Etat, sous votre autorité. D'ailleurs, il vous revient de statuer sur les recours contre les refus de viser les attestations. Votre responsabilité dans la mise en œuvre de ces dispositions est donc majeure. » Pour le ministre, un des «points délicats est celui des visites domiciliaires que le maire a la faculté d'ordonner». Les préfets veilleront à ce que cette faculté soit bien comprise sur plusieurs points : - La visite est une faculté et non une obligation. - Seul le maire lui-même (ou un de ses adjoints ayant délégation), ses services sociaux ou les services de l'Office des migrations internationales peuvent y procéder. Cela exclut donc que ces visites soient confiées à la police ou à la gendarmerie nationale ou à la police municipale. Rien n'interdit en revanche que les services compétents de l'Etat transmettent au maire des informations particulières dont ils auraient connaissance sur certaines personnes susceptibles d'appartenir à des filières. A une condition : que ces renseignements soient vérifiés et qu'il puisse en être fait état dans une procédure contentieuse devant le juge administratif. - Deux points fondamentaux : d'une part, les cas de dispense d'attestation d'accueil prévus par le décret doivent être respectés ; d'autre part, la souscription d'une assurance médicale est obligatoire : «il faut que les étrangers, qui viendraient en France pour s'y faire soigner aux frais du contribuable, le sachent et s'y conforment.» «L'Etat doit tout faire pour aider les élus à mettre en place cette réforme. Prenez contact avec les associations d'élus et avec les maires. Faites des réunions avec eux pour la mise en œuvre de ce décret», a conclu le ministre.c=http
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