Édition du jeudi 11 mai 2006


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Les mariages mixtes plus difficiles et les conditions de regroupement familial désormais liées à des conditions de ressources de travail et des conditions de logements

Les députés ont terminé, dans la nuit de mercredi à jeudi, l'examen du projet de loi Sarkozy sur l'immigration qui entend substituer une immigration «choisie» à une immigration «subie». Le vote solennel du texte aura lieu mercredi prochain 17 mai. Pour encourager l'immigration «choisie», l'Assemblée nationale a entériné la création d'une «carte compétences et talents» afin d'attirer les étrangers les plus diplômés. Cette carte, de trois ans renouvelables, est destinée à faciliter l'accueil des étrangers dont «le talent constitue un atouts pour le développement et le rayonnement de la France.» De même le texte, facilite-t-il la venue et le travail des étudiants étrangers les plus diplômés. En revanche, pour les autres travailleurs étrangers, les conditions d'obtention de cartes de séjour sont plus strictement encadrées. Trois types de carte sont créées: la carte «salarié», la carte «temporaire» et la carte saisonnier». Pour lutter contre l'immigration clandestine, le texte abroge la régularisation de plein droit des clandestins de plus de 10 ans pour y substituer une régularisation au cas par cas par le préfets, qui demandent leur avis aux maires. Les mariages mixtes sont par ailleurs rendus plus difficiles ainsi que les conditions de regroupement familial, désormais liées à des conditions de ressources, de travail et des conditions de logements. Dans la nuit de mercredi à jeudi, les députés ont adopté plusieurs dispositions sur les reconduites à la frontière des étrangers en situation illégale. Les étrangers auxquels on refuse un titre de séjour ne seront plus «invités» à quitter le territoire dans le délai d'un mois mais recevront un courrier les informant du refus de titre de séjour accompagné d'une «obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois». L'Assemblée nationale a par ailleurs rendu obligatoire la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté de tous les naturalisés. Elle aura lieu sous l'autorité des préfets qui pourront en déléguer la responsabilité aux maires. Concernant le droit d'asile, le texte permet l'établissement d'une liste nationale des «pays d'origine sûrs» à côté de la liste européenne. Après le vote solennel, le 17 mai, le projet, discuté en urgence (une seule lecture par assemblée), devrait être examiné au Sénat les 6 et 7 juin.pt>c=http://www.clsiduser
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