Les députés décident que l'attestation d'accueil sera validée uniquement par le maire de la commune d'hébergement

L'Assemblée nationale a durci mardi le régime des attestations d'accueil des étrangers, en instituant des procédures de contrôle et en responsabilisant davantage les hébergeants, en dépit des vives protestations de la gauche. Lors de l'examen du projet de loi sur l'immigration, les députés ont décidé que l'attestation d'accueil serait désormais validée uniquement par le maire de la commune d'hébergement. Celui-ci pourra refuser une attestation s'il soupçonne une "volonté de fraude" et si les "conditions matérielles d'un hébergement normal ne sont pas remplies", précise le projet de loi. Pour vérifier ces conditions, l'Office des migrations internationales (OMI) et les services sociaux des communes pourront visiter le domicile de l'hébergeant. Les députés ont aussi souhaité que l'hébergeant verse 15 euros par personne accueillie. Il devra également s'engager à prendre en charge les frais de séjour et de rapatriement si l'étranger ne peut le faire. De son côté, l'étranger devra présenter une attestation d'assurance "pour les soins médicaux qu'il pourrait engager durant son séjour". En cas de séjour chez une personne privée, l'étranger doit présenter une attestation d'accueil, signée par l'hébergeant, pour obtenir son visa (trois mois maximum). Jusqu'à présent, seul l'absence de pièces justificatives demandées (pièce d'identité, justificatif de domicile) pouvait entraîner le refus de certification de l'attestation par un maire, un commissaire de police ou un commandant de gendarmerie. Selon le rapporteur Thierry Mariani (UMP), le nombre d'attestations est passé de 160 000 en 1997 à 735 000 en 2002. Il s'agit donc d'établir le "droit de faire un minimum de contrôles", les maires étant "les plus à même de vérifier un certain nombre de réalités". La gauche s'est élévée contre ces dispositions, voyant dans le pouvoir confié aux maires une source d'"arbitraire". "Il ne s'agit en rien de confier à un maire la politique d'immigration", a expliqué le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy. "La seule petite différence, c'est le contrôle", ce n'est "pas la peine d'aller créer un fantasme de plus". L'Assemblée nationale a également voté la création d'un fichier d'empreintes digitales pour les étrangers demandant un visa et ceux interpellés en situation irrégulière. Une photo pourra être prise dans les deux cas. La supression des titres de séjour pour les ressortissants de l'Union européenne a aussi été votée ainsi que la possibilité de retirer un titre de séjour provisoire aux personnes passibles de poursuites notamment pour proxénétisme ou traite des êtres humains. Les députés ont aussi décidé la remise de deux rapports sur la politique migratoire : un sur l'année écoulée, un autre sur les orientations à venir. Au passage, le ministre s'est engagé à rendre compte "tous les mois" des reconduites à la frontière.</

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