Attestations d'accueil: les modalités du traitement automatisé par le maire

Comment instaurer un traitement automatisé des données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil? Dans quelles conditions le maire peut-il s’opposer à la validation de ces attestations? Quel type d’informations nominatives sont enregistrées? De quel droit d’opposition le demandeur de l’attestation dispose-t-il? Autant de questions majeures qui se posent avec le décret du 2 août dernier (1) sur le traitement automatisé par les maires des demandes d’attestation d’accueil. Une importante circulaire publiée cet été (2) présente le dispositif permettant aux maires d’instaurer ce traitement et précise, notamment, l’obligation pour le maire ou l’adjoint d’habiliter chaque agent pouvant: - accéder aux données dans le cadre de ses missions; - remettre à chaque demandeur d’attestation une notice d’information précisant l’identité du responsable du traitement; - indiquer dans la déclaration faite auprès de la CNIL les modalités d’habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier. Une décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prise au printemps dernier avait en effet imposé aux communes habilitant leurs agents à instruire les attestations, de faire figurer ces agents sur une liste mise à la disposition de la CNIL. (1) Décret du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article L. 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant sur le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil, JO du 6 août 2005. (2) Circulaire n° NOR INT/D/05/ 00079/C du 12 août 2005.

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