Huit présidents de conseils généraux participent au comité d'évaluation de la gestion expérimentale des minima sociaux

Un arrêté publié au JO de ce jour (1) fixe la composition du comité d'évaluation créé par l’article 42 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui a créé l’expérimentation par des départements de la gestion de minima sociaux (RMI, prime de retour à l'emploi, etc.). Ce comité comprend des représentants des départements, de l'Etat, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques. Il a pour mission d'appuyer les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes Outre huit représentants de l'Etat, il s’agira de huit présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Assemblée des départements de France, et de dix personnes nommées en raison de leur compétence en matière d'évaluation des politiques publiques et de minima sociaux. Les élus pourront se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil général. Le mandat des membres du comité d'évaluation s'achève six mois après la fin des expérimentations faisant l'objet de l'article 142 de la loi de finances pour 2007. En outre, le cas échéant, le mandat d'un membre nommé au comité prend fin à la date à laquelle il perd la qualité au titre de laquelle il y a été nommé. (1) Arrêté du 12 juillet 2007 fixant la composition du comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, JO du 13 juillet 2007.

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