Les doutes qui avaient été exprimés par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat lors de l’examen de cette proposition de loi ont refait surface hier en séance publique ce qui n’a pas permis à ce texte d’échapper à un rejet. 

Voilà plusieurs années que les conditions de travail et de rémunération des AESH apparaissent comme « indignes »  aux professionnelles concernées mais aussi à certains parlementaires à l’instar de la sénatrice de la Drôme, Marie-Pierre Monier, également rapporteure de la proposition de loi visant à intégrer les AESH dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers (lire Maire info du 19 décembre). La sénatrice dénonce notamment des « temps partiels subis et un salaire moyen aux alentours de 1 000 euros net par mois, soit un montant en deçà du seuil de pauvreté ». 

Cette précarité de l’emploi pèse lourd alors que les prescriptions d’aide humaine augmentent chaque année et que le nombre d’AESH reste insuffisant avec un taux de turn-over trop important. Selon la CFDT, entre 2020 et 2023, un tiers des AESH ont démissionné. 

Pour y remédier, le texte discuté hier proposait que les 145 000 AESH en exercice – qui accompagnent plus de 352 000 élèves aujourd’hui – puissent accéder à un statut de fonctionnaires de catégorie B, avec une rémunération sur la base d’un temps plein. 

La titularisation des AESH rejetée 

Dans l’hémicycle hier, le match a rapidement été joué. Un amendement de suppression de l’article 1er, présenté par nul autre que le sénateur LR de la Savoie Cédric Vial – parlementaire particulièrement impliqué dans la question de l’école inclusive et auteur lui-même d’une loi sur la rémunération des AESH pendant la pause méridienne – a été adopté. Les trois autres articles du texte – qui concernaient davantage l’accompagnement des élèves – ont subi le même sort. 

En séance publique, l’auteur de cet amendement de suppression explique que ce texte n’est « pas bon pour les enfants concernés ». « La fonctionnarisation généralisée des AESH représente un coût estimé à plus de 4 milliards d’euros soit approximativement le doublement des moyens actuellement consacrés à l’école inclusive. Un effort budgétaire massif qui ne se traduirait pas par une augmentation de la capacité d’accompagnement des élèves puisque les heures supplémentaires ainsi rémunérées seraient essentiellement en dehors du temps scolaire. » 

Les sénateurs socialistes ont dénoncé de leurs côtés « des réticences politiques pour avancer vers un statut de fonctionnaires pour mieux stabiliser ces emplois qui sont précaires » , à l’instar de la sénatrice Karine Daniel. 

« La méthode retenue n’est pas la bonne » 

Si « l’enjeu est réel » , selon Cédric Vial – et tous les sénateurs se sont pourtant retrouvés sur la nécessité d’améliorer la condition des AESH – « la méthode retenue n’est pas la bonne ». « Oui, le statut des AESH doit évoluer mais cette évolution ne peut pas se faire de cette manière », a continué le sénateur. 

Au-delà de l’impact budgétaire que cette fonctionnarisation induirait, des difficultés structurelles ont été dénoncées notamment sur le fait que cette titularisation – qui implique un recrutement par concours – pourrait être « une barrière supplémentaire à l'entrée dans le métier »  selon Cédric Vial. 

Le sénateur a aussi critiqué l’article 3 qui prévoit la possibilité pour le conseil municipal de décider de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers, en cas de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment scolaire dont les communes ont la charge. Il estime que cet article revient à inscrire dans la loi une nouvelle obligation pour les collectivités locales et que c'est une « erreur » : « Délibérer quand on réhabilite une école ? Mais à partir de quand, de combien d'euros, considère-t-on que c'est une réhabilitation ? Cette nouvelle obligation peut être source de contentieux. Nous avons auditionné l'Association des maires de France qui nous a donné un désaccord sur cette mesure. » 

Conférence nationale du handicap (CNH)

Le gouvernement, aussi largement défavorable à l’adoption d’un tel texte, a ouvert la porte à une autre voie pour repenser le statut des AESH. Le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffrey, a indiqué être « ouvert à engager la réflexion sur la possibilité pour certains AESH sur concours d’intégrer un corps mais cette possibilité éventuelle devra faire l’objet d’un examen et d’une étude d’impact dans ce cadre pour voir à quelles conditions juridiquement possibles, financièrement soutenables et techniquement opérationnelles elle pourrait être envisagée. » 

Cette solution devra être étudiée dans le cadre « des travaux menés par la Conférence nationale du handicap (CNH) dont les conclusions seront connues avant l'été », a ajouté le ministre. 

Mais en attendant, ce vote maintient le statu quo. Or « si nous ne faisons rien le système va être de plus en plus maltraitant avec les enfants et avec les AESH », a défendu en séance publique la sénatrice socialiste Colombe Brossel. « Nous n’avons pas le temps d’attendre », insiste-t-elle, sinon « à la rentrée prochaine il y aura de nouveaux un tiers d’AESH qui démissionneront ».  « C’est un texte qui est attendu par les AESH » , a regretté à la sortie de l’examen la rapporteure Marie-Pierre Monier, dénonçant une volonté de la part de la droite sénatoriale de « détruire ce texte »  et d’empêcher la navette parlementaire. 

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