Projet de loi sur le handicap : les députés rétablissent le délai de dix ans fixé dans la loi pour l'accessibilité des bâtiments et des transports publics aux handicapés

Les députés ont achevé l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur le handicap, après avoir enrichi ce texte pour répondre aux critiques des associations. Au cours de ces trois jours de débats, les députés ont notamment renforcé la prestation de compensation du handicap. Principale innovation de ce texte, cette prestation est destinée à couvrir les surcoûts (aménagement du logement, du véhicule, fauteuil roulant, chien d'aveugle...) liés au handicap. Les députés ont également rétabli le délai de dix ans fixé dans la loi pour l'accessibilité des bâtiments et des transports publics aux handicapés, supprimé par les sénateurs. Ils ont aussi, notamment, adopté un amendement de la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Marie-Anne Montchamp, qui garantit des ressources équivalentes à 80% du SMIC net aux handicapés qui ne peuvent pas travailler. Ils pourront cumuler une allocation adulte handicapé (AAH) à taux plein, soit 587 euros par mois, et un "complément spécifique" de 140 euros. L'Assemblée nationale a aussi renforcé le droit à l'éducation inscrit dans la loi du 10 juillet 1989. L'Education nationale aura l'obligation d'accueillir tous les enfants et adolescents handicapés dans l'école la plus proche de leur domicile ou d'assurer si nécessaire leur scolarisation dans un établissement adapté. Les députés ont enlevé du texte un amendement du Sénat excluant la scolarisation en milieu ordinaire "lorsque ce choix provoque des troubles", qui avait suscité une vive émotion parmi les associations. Les amendements des députés tendant à ramener de 19,6% à 5,5% la TVA sur les "aides techniques" telles que les fauteuils ont, en revanche, été repoussés à la demande du gouvernement. L'Assemblée nationale n'a en revanche pas apporté de modification majeure au volet emploi. Le texte durcit la sanction financière imposée aux entreprises qui ne respectent pas la loi de 1987 (qui oblige les sociétés de plus de 20 salariés à embaucher 6% de handicapés), en la portant de 500 à 600 fois le salaire horaire minimum. Près d'un tiers des entreprises concernées préfèrent actuellement acquitter cette taxe. Marie-Anne Montchamp a quant même fait voter un amendement destiné à garantir une retraite à taux plein aux personnes handicapées ayant travaillé 120 trimestres. Le projet de loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées fera l'objet d'un vote solennel à la reprise des travaux de l'Assemblée nationale le 18 janvier prochain.c=http://www.updatead.

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