Édition du mercredi 8 février 2017


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Plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées : quelles informations doivent fournir les collectivités ?

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a modifié les conditions dans lesquelles est élaborée la prestation de compensation des conséquences du handicap. Elle a notamment créé la notion de « plan d’accompagnement global » qui « peut être proposé dans la perspective d'améliorer la qualité de l'accompagnement » (article 89). Les collectivités sont sollicitées pour apporter un certain nombre de renseignements qui devaient être détaillés par décret. Le décret est publié ce matin au Journal officiel, après avoir été approuvé lors du Conseil national d’évaluation des normes du 9 novembre.
Le plan d’accompagnement global sera élaboré par « une équipe pluridisciplinaire » au sein des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées). Cette équipe, dont la composition varie « en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation », a besoin, pour élaborer les plans d’accompagnement, de renseignements précis sur l’état de l’offre d’accompagnement sur le territoire. Dans ce cadre, les agences régionales de santé, les services de l’État, les départements et les EPCI sont tenus de fournir aux MDPH toutes informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement.
Ces informations peuvent être transmises aussi bien sur papier que par voie électronique. Le décret présente une longue liste des informations qu’il faut désormais transmettre aux MDPH (à partir de demain). On notera en particulier : « Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés, (…) de formation et l'emploi en milieu ordinaire pour les personnes handicapées, d'insertion sociale des personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement, d'appui aux aidants des personnes handicapées ». Pour chaque domaine, il faudra préciser « les modes et les capacités d’accueil, l’organisation territoriale des ressources et des dispositifs, (…) les dispositifs innovants, identifiés notamment dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. »
Le décret précise enfin que si les ressources identifiées suite à cette collecte de renseignements ne sont pas suffisantes pour élaborer un plan global d’accompagnement, les équipes pluridisciplinaires sont habilitées à demander les mêmes renseignements à des collectivités « ne relevant pas du ressort territorial des personnes handicapées concernées ».
F.L.
Télécharger le décret.
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