Édition du vendredi 26 octobre 2018


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Personnes handicapées : le gouvernement veut rendre le droit de vote inaliénable

Le gouvernement a présenté, hier, à l’issue du deuxième comité interministériel du handicap qui s’est déroulé à Matignon, une série de mesures visant à « changer le quotidien » des personnes handicapées en renforçant leurs droits et en simplifiant leur vie.
Le Premier ministre, Édouard Philippe, a présenté dix nouvelles mesures qui « vont faciliter la vie » de ces personnes, selon lui : l’attribution de l’aide à vie, le droit de vote inaliénable, le droit de se marier et divorcer pour les majeurs sous tutelle, la gratuité dans les transports publics, la garde d’enfants facilité dans les crèches…

Droit de voter et de se marier
Parmi les mesures symboliques qui intéressent les maires, les personnes handicapées sous tutelle auront à l'avenir un droit de vote inaliénable, le juge des tutelles perdant la faculté de les priver de ce droit.
L'objectif est que « tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020 », a précisé Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, dans un entretien au Parisien-Aujourd'hui en France. La mesure concernerait « environ 300 000 personnes » (sur les 700 000 majeurs mis sous tutelle et curatelle en France), principalement celles ayant « un handicap mental et psychique », qui vivraient une « forme de discrimination », selon Sophie Cluzel. A noter que la propagande électorale sera, en outre, traduite « en facile à lire et à comprendre ».
Les personnes handicapées pourront aussi se marier, se pacser et divorcer, sans qu'un juge ne puisse les en priver. « Le Code civil sera modifié d’ici le début de l’année », a assuré la secrétaire d’État.

Des droits à vie
Afin de simplifier le quotidien des personnes handicapées, le gouvernement a décidé de permettre à celles-ci de bénéficier, dès 2019, de leurs droits et de leurs aides à vie, lorsque leur situation n’est pas susceptible d’évoluer, en ne déclarant leur situation qu’une seule fois.
« Lorsqu’on est handicapé en France, il faut le prouver ! Tous les quatre ans, on doit revenir chez son médecin, avec de nouveaux certificats médicaux, des bilans répétés. C’est une moulinette administrative insupportable alors que dans la plupart des cas, le handicap est avéré et, malheureusement, n’évoluera pas », a rappelé Sophie Cluzel. Le renouvellement de ce dossier permet de percevoir l’allocation adulte handicapée (AAH), « qui concerne 1,1 million de Français », d’obtenir la reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés ou la carte mobilité inclusion.
De cette manière, les maisons départementales spécialisées (MDPH) qui s’occupent de les aider pourront « se concentrer sur leur accompagnement ». Un décret « sortira avant la fin de l’année », a annoncé la secrétaire d’État. En outre, l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap (AEEH) pourra être versée jusqu’à ses 20 ans ou pour la durée des cycles scolaires et non plus tous les 12 à 18 mois.
La gratuité ou l’accès au tarifs sociaux dans les transports publics sont également prévus pour les accompagnants.
Pour les « tout-petits » en situation de handicap, le comité interministériel veut faciliter la garde d’enfants par un « bonus inclusion handicap » dans les crèches et la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles. Il acte également la « refonte des principaux diplômes des professionnels de la petite enfance en incluant le handicap ».
En ce qui concerne le logement, et après la polémique lancée par le projet de loi Élan qui prévoit le passage de 100 % à 20 % de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve (tous les autres devant être « évolutifs »), le gouvernement a confirmé l’obligation d’installer un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs comprenant au moins trois étages.
Dans ce cadre, plusieurs députés ont annoncé, hier, avoir saisi le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi Élan qui porterait, selon eux, « une atteinte manifeste au principe d’accessibilité au logement » pour les handicapés.
A.W.

Télécharger le dossier de presse.

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