Édition du vendredi 29 juillet 2011


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Maisons départementales des personnes handicapées et à la politique du handicap : la loi partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel

Dans sa décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci dirigeaient leurs griefs contre les articles 19 et 20 relatifs à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. D'une part, «l'article 20, applicable aux résidences de tourisme, renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les exigences relatives à l'accessibilité. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n'a pas méconnu les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946. Il a mis en oeuvre ces exigences constitutionnelles sans les priver de garantie légale». Concernant l’accessibilité des bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, prévue à l’article 19, le Conseil a considéré que le législateur n'habilite pas le pouvoir réglementaire à fixer «les exigences relatives à l'accessibilité que ceux-ci devraient respecter». En effet, le Conseil observe qu’«au Sénat, en première lecture, Paul Blanc (auteur de l’amendement NDLR) a justifié son amendement par la nécessité de sauver les constructions réalisées sur la base du décret annulé par le Conseil d’État. Les dérogations que celui-ci permettait seraient ainsi pérennisées alors que, dans le cas contraire, les constructions seraient détruites. Cependant, l’article 19 est un article pérenne et ne se contente pas de régler les situations nées entre 2005 et 2009», souligne le Conseil. Il considère que «le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux. Le législateur a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence». Par suite, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 19 de la loi contraire à la Constitution. Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.
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