Loi Handicap: la commission des affaires sociales du Sénat pointe une mauvaise application

Tirant, après deux ans d'application, un premier bilan de la loi Handicap du 11 février 2005, Paul Blanc, sénateur UMP des Pyrénées orientales, rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, estime que, si la «publication rapide des décrets d'application de la loi et la mise en place effective des maisons départementales des personnes handicapées doivent être mises au crédit de l'Etat et des conseils généraux», sa mauvaise application lui paraît évidente sur de nombreux points. Ainsi, pour les maisons départementales des personnes handicapées, le rapporteur estime que leur fonctionnement est «perfectible». Pour le sénateur, «ces structures peinent à trouver leur juste place par rapport aux services des conseils généraux: seule la moitié d'entre elles disposent d'un directeur propre et de locaux distincts et l'on déplore une faible mobilisation des autres partenaires de la politique du handicap.» Ces dysfonctionnements tiendraient notamment à «l'instabilité des personnels mis à disposition par l'Etat pour assurer leur fonctionnement: ils ont en effet la possibilité de demander leur retour dans leur administration d'origine à tout moment et ces mouvements, sans être massifs, sont inquiétants, car ils nuisent à la capacité d'expertise des maisons.» C'est la raison pour laquelle la commission plaide pour l'instauration d'un droit d'option définitif. Même tonalité critique sur la prestation de compensation du handicap qui «reste mal connue et mal comprise des usagers». La nouvelle prestation connaît un démarrage nettement plus lent que prévu: au 31 décembre 2006, seules 11.500 prestations étaient attribuées, dont 7.700 effectivement versées. Selon la commission sénatoriale, «faute d'informations précises sur le montant qu'elles sont susceptibles d'obtenir, beaucoup de personnes handicapées préfèrent user du droit que leur reconnaît la loi de conserver le bénéfice de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).» Quant à la mise en place d'un cinquième risque (dépendance), la commission propose des pistes de réflexions. La loi du 11 février 2005 impose en effet une convergence entre la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées d'ici 2011. Pour la commission, cette convergence ne peut pas être totale: si la dépendance liée à l'âge est une perspective pour tous, ce qui fait d'elle un risque assurable, le handicap reste un malheur rare et imprévisible, qui justifie une compensation par la solidarité nationale. Au total, la convergence pourrait s'opérer sur les méthodes d'évaluation des besoins et sur la nature des aides prises en charge, mais ne pas s'étendre aux tarifs de prise en charge. Quant à son financement, la commission propose de «mettre en place une forme de prévoyance, individuelle ou collective, pour prendre en charge la perte d'autonomie liée à l'âge» et de la faire gérer dans le cadre de l'architecture actuelle qui s'appuie sur la CNSA et les maisons du handicap. Enfin, pour l’intégration des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie sociale, la commission reconnaît des efforts, notamment dans le domaine de la scolarisation (+80% d’enfants handicapés scolarisés en 5 ans), qui doivent être poursuivis. Mais elle «dénonce tout particulièrement le «mauvais fonctionnement» du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui n'a pu traiter que onze dossiers en 2006, alors qu'il a collecté cette même année plus de 52 millions d'euros. La commission s'inquiète également du désengagement de l'Etat vis-à-vis du pilotage des actions de placement, de suivi et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Enfin, en matière d'accessibilité, la commission s’inquiète des délais autorisés pour établir le simple diagnostic de l'existant, soit six ans, qui lui paraissent «excessif»: elles estime que «si les propriétaires attendent cette date pour procéder au diagnostic, il ne leur restera que quatre ans pour se mettre e

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