Édition du jeudi 23 mai 2019


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Les 28 propositions de la mission handicap adoptées par la commission des lois du Sénat

Lancée en octobre 2018, la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique a rendu publiques, hier, les conclusions de son rapport. Les co-rapporteurs, Catherine Di Folco (apparentée Les Républicains, Rhône) et Didier Marie (Socialiste et Républicain, Seine-Maritime), ont présenté « 28 propositions concrètes » destinées à « donner un nouveau souffle à la politique du handicap ». 250 760 agents sont en situation de handicap dans la fonction publique et 56 % d’entre eux appartiennent à la catégorie C.
Créé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) enregistre, depuis plusieurs années déjà, une baisse de ses ressources. Une situation sur laquelle les responsables du FIPHFP ont maintes fois attiré l’attention des pouvoirs publics (lire Maire info du 29 juin 2018). À l’instar de plusieurs rapports émanant notamment de l’Inspection générale des finances et de la Cour des comptes. Le FIPHFP doit faire face aujourd’hui à 230 millions d’euros de déficits cumulés depuis 2015 pour un budget annuel de 149,5 millions d’euros. Les aides du Fonds ont connu, pour leur part, une chute de 30 % entre 2014 et 2018.
« Quatorze ans après sa création, le FIPHFP n’a pas à rougir de son bilan : le taux d’emploi des travailleurs handicapés est passé de 3,74 % à 5,61 % », ont souligné en substance les co-rapporteurs. Ils déplorent toutefois que « d’importantes disparités persistent entre les versants de la fonction publique ». Si la fonction publique territoriale atteint un taux d’emploi de 6,76 %, dépassant l’obligation légale de 6 %, la fonction publique hospitalière et de l’État n’atteignent, respectivement, que 5,67 % et 4,65 %.
« Nous ne pouvons pas accepter une telle réduction des aides aux travailleurs handicapés, qui remet en cause l’esprit de la loi du 11 février 2005, a affirmé Philippe Bas, président de la commission des lois (Les Républicains, Manche). L’heure n’est plus au constat mais à l’action. »

Lever les freins au recrutement
« L’urgence est de réfléchir à un nouveau modèle économique pour stabiliser les ressources du FIPHFP à 150 millions d’euros par an, soit 20 millions d’euros de plus que l’objectif du gouvernement », a précisé Didier Marie, co-rapporteur.
Outre des propositions visant à assurer la pérennité du FIPHFP et à moderniser ses interventions, la mission met aussi en avant des pistes pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés et lever les freins actuels au recrutement. Les co-rapporteurs font également des préconisations pour anticiper et mieux accompagner les maintiens dans l’emploi. Ils prônent par ailleurs la création d'un « référent handicap dans toutes les administrations »  
Dans le cadre de la modernisation du FIPHFP, le conventionnement avec les employeurs publics pourrait connaître plusieurs évolutions : l’allongement de la durée des conventions de trois à quatre ans, la création d’un instrument de suivi financier des conventions et la publication des objectifs retenus dans les conventions et des résultats obtenus.
Les 28 propositions des deux sénateurs, adoptées par la commission des lois du Sénat, ont vocation à être intégrées au projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement débattu à l’Assemblée nationale et dont l’examen en commission des lois du Sénat est prévu le 12 juin prochain.
E.Q.
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