Édition du jeudi 10 avril 2014


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Le gouvernement programme les agendas d'accessibilité

Le gouvernement a examiné hier en Conseil des ministres le projet de loi qui l'habilite « à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité, notamment pour y introduire les agendas d’accessibilité programmée ».
Ces agendas avaient été suggérés par la sénatrice Marie-Lise Campion comme une solution pour répondre au retard dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports notamment. La loi de 2005 avait fixé le délai au 1er janvier 2015. Un rendez-vous raté d'avance, avait conclu le gouvernement de Jean-Marc Ayrault qui avait donc retenu la proposition de ces agendas, au terme d'une concertation menée entre octobre 2013 et février dernier. Le nouveau gouvernement poursuit le travail mené. La nouvelle secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Ségolène Neuville, députée des Pyrénées-Orientales, portera donc certainement ce projet de loi dont le Sénat a programmé l'examen en fin de mois et que le gouvernement compte voir adopté « d'ici l'été ».
Pour le gouvernement, ce « dispositif d’exception permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015 » (la signature d'un agenda protège de sanctions pénales les propriétaires d'ERP non accessibles), et ce « pour un délai qui reste limité » : entre 3 à 9 ans suivant le patrimoine concerné, 3 ans pour les ERP de catégorie 5 comme les mairies et les commerces, 9 ans pour les transports.
Les associations de personnes handicapées avaient très fraichement accueilli l'annonce de ces futurs agendas, critiquant justement ce délai supplémentaire accordé, mais se rangeant cependant à ce choix « pragmatique ». L'Association des paralysés de France poursuit elle ses manifestations dans plusieurs villes de France sous le mot d'ordre « accessibilité : 40 ans d’immobilisme, ça suffit ! La liberté d’aller et venir pour tous ne peut pas attendre 10 ans de plus ! ».
Globalement, c'est « une bouffée d'air pour les communes », expliquait le mois dernier à Maires de France Élisabeth Lamure, députée maire de Gleizé (Rhône) et co-présidente du groupe de travail accessibilité de l’Association des maires de France (lire l’interview complète). Mais selon elle, « un certain nombre de communes n’auront pas besoin de faire appel à ces agendas, dans la mesure où elles approcheront la totale accessibilité de leurs ERP ». Elisabeth Lamure, entendue hier au Sénat sur le projet de loi d'habilitation « mettait en revanche le doigt sur l'exigence que les textes soient précis pour éviter « les excès de précaution normative » qui ont compliqué ou freiné les travaux dans certains cas.
Un autre chantier, celui d'un « environnement normatif simplifié » a été également confirmé hier en Conseil des ministres, mais la déclaration du gouvernement reste sur ce point encore imprécise.
E.S.
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