Édition du vendredi 6 décembre 2013


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Handicap : le gouvernement veut s'attaquer aux « situations critiques »

La direction générale de la cohésion sociale (dépendant du ministère des Affaires sociales et de la Santé), a publié avant-hier une circulaire concernant « la procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfant ou adultes ». Cette circulaire est très probablement la conséquence d’une décision récente du tribunal administratif de Pontoise qui a récemment, et pour la première fois, condamné une Agence régionale de santé – celle d’Ile-de-France – pour n’avoir pas répondu à une telle situation critique. Il s’agissait d’une jeune fille lourdement handicapée qui ne bénéficiait d’aucune prise en charge depuis un an. Condamnée, l’ARS a trouvé une place en établissement à la jeune fille courant novembre. Les associations avaient alors demandé au ministère de se pencher sur le problème et de répondre à la détresse des familles concernées.
La circulaire précise d’abord le terme de « situation critique » : il s’agit de situations de ruptures de parcours des personnes handicapées, avec « retour en famille non souhaité, exclusion ou refus d’admission en établissement », et dans lesquelles « l’intégrité et la sécurité de la personne et/ou de sa famille sont mises en cause ».
Désormais, les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) devront obligatoirement mettre en place une commission spécifiquement chargée de ces situations critiques, impliquant tous les acteurs, et chargée de les repérer, les analyser et les transmettre aux ARS. Celles-ci devront également désigner un « référent régional pour les situations critiques », chargé de trouver des solutions « au plan local ou régional » ou, si aucune situation n’est trouvée, de transmettre les dossiers à l’échelon national.
Au niveau de l’État enfin, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) devra mettre en place une « cellule nationale d’appui aux situations critiques ». Elle sera notamment chargée, en plus de ses missions opérationnelles, de « réaliser un état des lieux précis des bonnes pratiques et des points de blocage » et de trouver les solutions pour « une diffusion rapide » de ces bonnes pratiques.
Enfin, est créé « un groupe de travail » chargé de réfléchir aux évolutions de la réglementation, qui devra rendre très rapidement ses conclusions, en janvier prochain.
Ces dispositions doivent prendre effet immédiatement.

Télécharger la circulaire.
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