Voilà plus de sept mois que cette affaire dure et ne se règle pas. Depuis mai 2024, la loi Vial impose à l'État de prendre en charge le financement des AESH pendant la pause méridienne à compter de la rentrée 2024, alors que jusque-là il revenait aux communes de le faire (depuis une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020). Problème : dès septembre, dans de nombreux départements, l'Éducation nationale n'appliquait pas cette loi et la charge restait alors aux communes (lire Maire info du 18 septembre). 

Depuis, le gouvernement a tardé à apporter des réponses – le contexte politique instable n’arrangeant rien à la situation. C’est en février dernier qu’un décret relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne a été publié au Journal officiel. Ce dernier devait rectifier la situation pour que l'État assume comme prévu « toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur »  (lire Maire info du 17 février).

Malheureusement, force est de constater que la publication de ce décret n’a pas eu l’effet escompté. Dans certains départements, l’État ne prend toujours pas en charge les AESH durant la pause méridienne et la compensation des charges engagées par les collectivités territoriales depuis la rentrée en l’absence de financements de l’État ne semble pas être à l’ordre du jour. 

Un décret mais pas de solution 

L’Association des petites villes de France (APVF) a diffusé hier un communiqué de presse dans lequel elle souligne que « la mise en œuvre par l’État de ses obligations tarde à prendre forme. »  Ce constat est largement partagé par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) qui avait déjà alerté en novembre dernier l’ex ministre de l’Éducation nationale, Anne Genetet. 

Du côté de l’AMF, on constate que si le décret du 14 février 2025 a été publié pour préciser que les AESH intervenant sur le temps de la pause méridienne se conforment aux consignes du responsable de restauration scolaire ou des activités périscolaires, cela ne résout pas le problème des moyens humains et financiers auxquels est confronté le ministère de l’Éducation nationale pour appliquer la loi Vial.

« Le décret ne permet pas d’avoir une réponse réelle à la situation, même s’il permet d’organiser un peu mieux les choses, explique à Maire info Elias Maaouia, responsable des relations institutionnelles à l’APVF. Mais la vraie question c’est que l’État doit prendre ses responsabilités. Toutes les associations d’élus sont très favorables au principe de la loi Vial. Mais là où ça ne fonctionne pas, les remontées que nous avons du terrain c’est que les maires sont dans l’impossibilité d’intervenir ! » 

Une carence qui ne peut pas être compensée par les communes

En effet, face aux manquements de l’État, des municipalités n’ont eu d’autre choix que de prendre en charge ce financement des AESH pendant la pause méridienne, engageant ainsi des frais parfois très importants et ce malgré les fortes contraintes qui pèsent déjà sur les budgets locaux. 

Le problème, selon l'APVF, est que, comme l’explique Elias Maaouia, en théorie, la charge administrative et financière des AESH ne relève plus de la compétence des collectivités depuis septembre 2024 : « Quand l’État ne prend pas ses responsabilités, il faut bien que quelqu’un le fasse. Sauf qu’en droit, les maires ne peuvent pas, puisqu’il s’agit maintenant, depuis la loi Vial, d’une responsabilité exclusive de l’État. Autrement dit, si un maire décide de prendre les choses en main et de payer lui-même un AESH sur la pause méridienne, le comptable public peut tout à fait lui dire « vous n’avez pas le droit, c’est une dépense illégale ». En théorie, on peut même imaginer que le préfet attaque cette dépense devant le tribunal administratif ! » 

Cette réalité légale entraîne un autre problème : que va-t-il advenir des dépenses engagées depuis la rentrée par les communes au titre de la gestion des contrats et de la rémunération des AESH en lieu et place de l’État ? Les associations d’élus, dont l’AMF, réclament depuis plusieurs mois, à juste titre, le remboursement intégral des sommes engagées. 

Aujourd’hui, « rien n’a été remboursé », selon Elias Maaouia, qui explique que c’est « justement parce que ces dépenses ne sont pas autorisées par la loi »  que la situation bloque. 

Un autre problème a été constaté au niveau de l’AMF s’agissant de l’évaluation des besoins d’accompagnement des enfants sur le temps de la pause méridienne. D’après un certain nombre de retours, une grille d’évaluation a été élaborée par l’Éducation nationale pour repérer les élèves devant être pris en charge par l’État sur le temps du midi, mais sans les élus. Cette méthode pose problème, d’autant que les communes devront assumer une partie des coûts, puisque tous les enfants concernés ne pourront pas être pris en charge par l’État. Les maires demandent à être associés à l’évaluation des besoins des élèves, pour éviter des décisions arbitraires et ainsi éviter un transfert de charge déguisé vers les collectivités. Plus largement, l’AMF plaide pour que les DASEN échangent préalablement avec les maires sur les modalités de prise en charge de ces enfants par un AESH, et les informent également des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), rattachées aux MDPH, qui leur sont communiquées. A noter que les CDAPH n’ont pas obligation de tenir compte des besoins d’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire.

Légiférer de nouveau ? 

« Idéalement, ce que nous voulons, c’est que l’État mette les crédits sur la table et qu’on réussisse à gérer cela collectivement, confie Elias Maaouia. Mais si à l’approche de la rentrée on devait observer que le problème n’est pas réglé, oui, il faudra bien que le Parlement s’empare à nouveau du sujet. »  L’APVF, tout comme l’AMF, souhaite que cette problématique soit résolue avant la prochaine rentrée de septembre 2025.

« D’ici là, faute d’une action de l’État, l’APVF appelle le Parlement à se saisir de nouveau de cette question et d’amender la loi du 27 mai 2024 pour y inclure qu’en cas de carence de l’État, les communes sont autorisées à verser leur salaire aux AESH de leur commune sur la pause méridienne, peut-on lire dans le communiqué de l’APVF. Charge à l’État de compenser les communes à hauteur des dépenses effectuées. » 

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