Accessibilité : délais et assouplissements validés par le Sénat

Le Sénat a voté hier soir en faveur du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accorder de nouveaux délais pour la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) ainsi que celle des transports de voyageurs.
Le 1 janvier 2015, pour les ERP, et le 13 févier 2015 pour les services de transports publics de voyageurs, qui ne seront pas accessibles, leurs propriétaires s'exposent à des poursuites pénales. Compte tenu du retard pris dans la mise aux normes (entre 15 et 30 % seulement des ERP publics et privés seraient accessibles selon l'Association des paralysés de France ou l'Etat), le gouvernement Ayrault avait retenu la proposition faite par la sénatrice Marie-Lise Campion d'agendas d'accessibilité programmée. Ceux-ci accordent un nouveau délai pour la mise en accessibilité (de 3 à 9 ans suivant le patrimoine concerné) et évitent donc au propriétaire d'être menacé de plaintes, mais l'exposent désormais à de nouvelles sanctions financières s'il ne respecte pas ses engagements dans les délais prévus.
Ce projet de loi prévoit également que les petites communes puissent être dispensées de l'obligation de réaliser un plan d'aménagement de la voirie et de l'espace public (PAVE). Lors de la discussion des 4 articles du projet de loi, le seuil de 500 habitants a été retenu. Ces PAVE pourraient être, dans la même logique, limités aux grands axes les plus fréquentés pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Le gouvernement a choisi la procédure accélérée pour ce texte (une seule lecture par chambre) qui doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale. La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, a promis la rédaction des ordonnances pour cet été. Dans le même délai la simplification de certaines normes sera arrêtée.

Consulter le texte adopté.

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