Édition du mardi 5 janvier 2010


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Accessibilité des bâtiments: il n'y aura pas de dérogations exceptionnelles

Les mesures instituant des dérogations exceptionnelles à l’obligation d’accessibilité dans certains bâtiments, adoptées lors de l’examen des dispositions de la loi de finances rectificatives, ont été déclaré non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (1) car «étrangères au domaine des lois de finances». L’article 53 de la loi de finances rectificatives 2009 (modifiant l’article L. 112-1 du Code de l’urbanisme et l’article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l’habitation) censuré précisait «dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement» à l’obligation d’accessibilité de trois catégories de bâtiment: «- les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment; - les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés; - les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu’en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.» Considérant que «cette disposition ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’Etat; qu’elle n’a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’Etat; qu’elle n’a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières; qu’elle n’est pas relative au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques; qu’ainsi, elle est étrangère au domaine des lois de finances tel qu’il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée», le Conseil Constitutionnel a conclu que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. (1) Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009. Voir lien ci-dessous.
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