Handicap dans la fonction publique territoriale : l'enquête menée par le CSFPT porte sur 928 collectivités

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie sur son site Internet l’enquête menée dans les 928 collectivités retenues par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour recenser au 31 décembre 2000 les personnes handicapées, bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. La loi du 10 juillet 1987 (article L. 323-1 alinéa 1er du code du travail) impose à l’ensemble des employeurs ayant plus de 20 agents, dont les collectivités locales et les établissements publics locaux administratifs, une obligation d’emploi des bénéficiaires (handicapés, invalides et assimilés) à hauteur de 6 % de l’ensemble de leurs effectifs. Conformément à l’article L 323-2 du Code du travail, l’application de ces dispositions par les collectivités locales doit faire l’objet chaque année d’un rapport présenté aux comités techniques paritaires et au CSFPT dont le secrétariat est chargé de la synthèse des rapports. Dans un souci de simplification, l’enquête spécifique aux handicapés n’est menée par le CSFPT que les années paires, les données relatives à ces personnels étant extraites, les années impaires, de la synthèse des bilans sociaux. La synthèse des rapports présentée au CSFPT permet ainsi de connaître, au niveau national, l’emploi des handicapés dans les collectivités locales. La Direction générale des collectivités locales met à la disposition des 928 collectivités : - un questionnaire informatique réalisé à partir du tableur Excel 97. - un guide méthodologique du questionnaire concernant le recensement des bénéficiaires de la loi n° 87- 517 du 10 juillet 1987 : handicapés et assimilés au 31 décembre 2000 (fichier PDF 228Ko )

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