Guyane et Martinique : deux ordonnances fixent les règles de fonctionnement des futures collectivités

Deux ordonnances ont été présentées au Conseil des ministres du 12 décembre dernier par le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, concernant pour la première « le transfert des personnels et des biens et obligations des départements et régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique », et pour la seconde les nouvelles règles budgétaires applicables à ces nouvelles collectivités.
Ces ordonnances, précise le gouvernement, « s’inscrivent dans le processus institutionnel engagé par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, faisant suite aux souhaits des populations de ces collectivités qui se sont prononcées, lors des consultations organisées les 10 et 24 janvier 2010, pour la création d’une collectivité unique se substituant au département et à la région actuellement en place. »
L’ordonnance n°2012-1398 du 13 décembre prévoit notamment le transfert des agents - titulaires comme non titulaires - vers les nouvelles collectivités, sans modification de leur régime indemnitaire ou de leurs droits acquis. Elle fixe également que, par dérogation au droit commun des collectivités territoriales, il est instauré un « conseil d’orientation » pour la Guyane et la Martinique, comprenant « sept représentants des fonctionnaires territoriaux, deux personnalités qualifiées et quatre maires ». L’ordonnance organise également le transfert de l’ensemble des biens des anciens départements et régions vers les nouvelles collectivités territoriales, « de plein droit et à titre gratuit ».
L’ordonnance n°2012-1397 vise à donner à ces nouvelles collectivités « les outils en matière budgétaire et financière nécessaires à leur bon fonctionnement ».
Le gouvernement rappelle que « la création de ces nouvelles collectivités devrait se traduire par un renforcement de la cohérence et de l’efficacité de la conduite des politiques publiques en Guyane et en Martinique », et précise qu’une « prochaine loi » va fixer à 2015 l’élection des assemblées délibérantes de ces collectivités.
Télécharger l’ordonnance 2012-1397
Télécharger l’ordonnance 2012-1398

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2