« Utilisation systématique de couches pour pallier le manque de personnels » , horaires de lever et coucher « fixés pour s’adapter aux emplois du temps des personnels » , non-respect des protocoles d’hygiène (lire Maire info du 4 mai 2021)… Les conclusions du rapport intitulé Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, publié en mai 2021 par la Défenseure des droits étaient alarmantes. 

Aujourd’hui, la situation est loin d’être satisfaisante dans les Ehpad malgré les recommandations émises par Claire Hédon dans son rapport (une soixantaine au total). Si elle salue la « prise de conscience collective de notre société à l’égard du traitement des aînés au sein de ces établissements »  elle constate néanmoins que « depuis mai 2021, 281 nouvelles réclamations ont été reçues, dénonçant des atteintes aux droits. » 

Concrètement, si des annonces en la matière ont été formulées par les pouvoir publics, « ces dernières peinent à se matérialiser et doivent maintenant se traduire (…) sur le terrain. Plus précisément, certaines recommandations n’ont fait l’objet d’aucune mesure effective, d’autres connaissent un début d’application qui laisse simplement entrevoir une perspective d’amélioration. »  La Défenseure des droits identifie alors cinq actions « capitales »  qui restent à mener au plus vite. 

Manque de personnel 

Lorsque les professionnels ne sont pas assez nombreux, les conditions de vie des personnes âgées dans les Ehpad sont, de fait, détériorées. Claire Hédon plaide pour un « droit à l’accompagnement individualisé et adapté »  et alerte une nouvelle fois sur le fait que « certains soins, comme ceux qui relèvent de la toilette, sont organisés dans une logique comptable pour réduire les effectifs du personnel. » 

Ainsi, pour progresser sur ce point crucial, la Défenseure des droits veut « qu’un ratio minimal d’encadrement soit défini, et rappelle qu’une augmentation du nombre de membres de personnel permettrait une amélioration de la prise en charge des résidents mais également des conditions de travail des professionnels, et contribuerait ainsi à redonner de l’attractivité à ces métiers. » 

Sur cette problématique qui touche l’ensemble du secteur professionnel de la santé, Claire Hédon encourage le déploiement d’un « plan d’action visant à favoriser l’emploi dans les domaines de la santé, du handicap et des personnes âgées »  passant notamment par « le renouvellement en 2023 de la campagne de recrutement initiée ces deux dernières années. » 

Violations de la liberté d’aller et venir

« La crise sanitaire liée à la pandémie covid-19 continue d’avoir des répercussions négatives sur les droits et libertés des résidents et de leurs proches » , peut-on lire dans le communiqué de presse diffusé ce jour. Restriction des visites pour les résidents, isolements arbitraires, interdiction de contact physique dans les Ehpad, « obligation de maintenir les portes des chambres ouvertes afin de vérifier le respect du maintien d’une distance entre les personnes » … Certaines règles continuent d’être édictées « sans fondement légal et sans qu’elles soient toujours strictement nécessaires et proportionnées. » 

La Défenseure des droits appelle à ce que ce type de pratiques soit définitivement stoppé dans ces établissements. Elle réitère sa demande d’adoption d’un « cadre juridique spécifique garantissant le respect par les Ehpad du caractère nécessaire et proportionné des mesures prises dans le cadre d’une crise sanitaire. » 

Suivis et contrôles 

On se souvient l’année dernière du choc qu’avait provoqué la sortie d’une enquête menée par Victor Castanet et publiée dans le livre Les Fossoyeurs. Les révélations des conditions de vie dans les Ehpad mettaient en lumière un système parfois maltraitant et inhumain. 

Pour éviter que ce type de désastre ne se passe encore dans les coulisses de ces établissements, la Défenseure des droits demande le déploiement d’un dispositif de « vigilance médico-sociale »  afin d’améliorer « le traitement global des situations de maltraitance identifiées » , d’ « éviter la déperdition d’informations pour les acteurs concernés » , d’ « encourager une culture partagée de vigilance »  et d’ « assurer un rôle de veille et de suivi sur les situations complexes pour mieux connaître les manifestations du phénomène sur le territoire et mieux les prévenir. » 

Enfin, elle plaide pour que les inspections qui sont faites par les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux puissent disposer d’un « référentiel commun comme base de contrôle. »  Claire Hédon insiste aussi sur « la nécessité de procéder à des investigations approfondies sur place et de manière inopinée. » 

Médiation 

C’était une recommandation importante du rapport de 2021 : mettre en place un dispositif de médiation dans le secteur médico-social. Médiateur médical, médiateur non médecin, commission des usagers : la mise en place de ce type d’instance pourrait, selon Claire Hédon, permettre d’apaiser les tensions entre les professionnels, les résidents et/ou les familles. 

Elle « recommande aussi la mise en œuvre annuelle d’enquêtes de satisfaction fiables, intégrant des questions identiques à tous les Ehpad et portées à la connaissance du grand public. » 

Enfin, la Défenseure des droits salue les initiatives locales qui ont suivi la publication de son rapport. Elle cite notamment « les initiatives qui se concrétisent au sein des territoires »  en faveur de l’attractivité des métiers, pour une meilleure information des résidents, concernant l’accès et la coordination des soins, notamment pour mieux organiser les transferts aux urgences. Mais elle attend une réaction plus franche et plus rapide des pouvoir publics afin d’enfin pouvoir mettre en place une « politique nationale ambitieuse permettant d’assurer une prise en charge respectueuse des droits et libertés fondamentaux des résidents des Ehpad et de leur dignité. » 

En réaction à cette publication, le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées Jean-Christophe Combe déclare, dans un communiqué, être « déterminé à aller au bout de ce chantier pour transformer le secteur et restaurer la confiance ». Il ajoute que le travail a déjà commencé à travers le Conseil national de la refondation. 

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