Le conseil des ministres examine aujourd'hui une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

L’ordre du jour du conseil des ministres de ce 22 juillet 2009 prévoit, parmi les dossiers qui devaient être examinés, les textes suivants: -ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets; -décret modifiant le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables; - décret relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police; - décret modifiant la composition et le fonctionnement de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes; -une communication du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et de la ministre de la Santé et des Sports sur l’état de la préparation face à la pandémie grippale.

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