GHT : un décret en demi-teinte pour les élus locaux

Le décret d’application de l’article 107 de la loi Santé, relatif aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) est paru au Journal officiel de ce matin. Très attendu, ce décret définit le fonctionnement, les missions et la gouvernance de ces nouveaux groupements qui doivent prendre effet le 1er juillet.
Le décret définit en particulier le rôle des comités territoriaux des élus locaux, prévus par le nouvel article L6132-5 du Code de la santé publique : « Les directeurs généraux des agences régionales de santé arrêtent le 1er juillet 2016, (…) la liste de ces groupements (…) et des établissements publics de santé susceptibles de les composer. La publication de cette liste entraîne la création du comité territorial des élus locaux de chaque groupement hospitalier de territoire. » 
L’AMF avait dû se faire entendre pour que, tout simplement, ces comités territoriaux ne disparaissent pas purement et simplement du décret d’application ! En effet, la première version du décret n’en faisait tout bonnement aucune mention. Comme Marisol Touraine s’y était engagée, le 29 mars, lors d’une rencontre avec les deux dirigeants de l’AMF, François Baroin et André Laignel, la rédaction a été modifiée.
Le décret paru ce matin rétablit les comité territoriaux et va même, sur ce point au moins, au-delà de ce qui était prévu dans la loi : celle-ci disposait en effet que sont membres des comités territoriaux « les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils de surveillance des établissements parties au groupement ». Cette disposition avait fait vivement réagir l’AMF, qui avait demandé à la ministre de la Santé, Marisol Touraine, que tous les maires concernés puissent participer à ces comités, et non seulement les membres des conseils de surveillance. Appel entendu : le décret dit précisément que « sont membres de droit »  des comités territoriaux « les maires des communes sièges des établissements parties au groupement » 
Mais le décret, pour autant, est loin d'être pleinement conforme à ce qu’aurait souhaité l’association.
En effet, dans un courrier adressé au Premier ministre le 9 mars, François Baroin et André Laignel avaient demandé que les maires soient « étroitement associés à toutes les décisions prises dans le cadre des GHT »  – dispositif auquel ils se disaient, par ailleurs, « particulièrement favorables ». Mais « l’objectif premier »  de la réforme étant « l’implication de l’ensemble des acteurs dans la co-construction d’une offre de soin sécurisée, de qualité et de proximité », écrivaient François Baroin et André Laignel, il était logique que les maires soient impliqués en amont dans les décisions et la gouvernance.
De ce point de vue, le décret paru ce matin ne peut que décevoir les maires : le rôle dévolu aux élus n’est pas de « co-construire »  l’offre de soin, mais plutôt de leur confier un rôle a posteriori : « Le comité territorial des élus locaux évalue et contrôle les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement ». Certes, précise le décret, « ses autres missions sont définies dans la convention constitutive »  du GHT, mais elles ne sont pas prévues par la loi.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les représentants des élus locaux au Conseil national d’évaluation des normes ont unanimement, le 19 avril dernier, émis un avis défavorable contre ce décret. Le compte-rendu de la séance rapporte que « les membres représentant les élus locaux souhaitent que le projet de texte garantisse un partenariat plus développé du groupement hospitalier de territoire avec les élus locaux, qui pourrait passer par l’attribution d’un rôle de proposition du comité territorial des élus locaux au comité stratégique ».
Le gouvernement a choisi de passer outre cet avis – c’est d’ailleurs la deuxième fois, en une semaine, après l’ordonnance sur les consultations locales. L’AMF dit toutefois ce matin rester « pleinement mobilisée »  sur ce sujet. Un débat intitulé « Santé et accès aux soins »  ouvrira les travaux du Congrès, mardi 31 mai à 10 h, dans le grand auditorium, en présence des présidents des fédérations hospitalières publique et privée et celle, attendue, de la ministre de la Santé.
Télécharger le décret.

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