Édition du lundi 6 juin 2005


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Une ordonnance transfère aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements d'intérêt public majoritairement composés par les collectivités

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance modifiant le code des juridictions financières. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, permet à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes de réaliser en commun certains contrôles et de délibérer dans le cadre de formations conjointes. L’ordonnance transfère par ailleurs aux chambres régionales des comptes le contrôle de tous les groupements d’intérêt public dotés d’un comptable public et majoritairement composés par les collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle de ces chambres. Enfin, l’ordonnance étend à l’ensemble des rapporteurs travaillant au profit de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes les pouvoirs d’instruction des magistrats.
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