Édition du jeudi 14 mars 2013


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Le Premier ministre engage la lutte contre les conflits d'intérêts

À l’issue du Conseil des ministres qui s’est tenu hier, le Premier ministre a fait une communication relative à la lutte contre les conflits d’intérêts. Estimant que, sans la confiance des citoyens dans leurs institutions, « la légitimité de l’action publique s’affaiblit », Jean-Marc Ayrault a dit vouloir donner « un nouvel élan à la vie démocratique », en rendant la décision publique « insoupçonnable ». Il a annoncé la volonté de son gouvernement de « définir une véritable stratégie globale de prévention, fondée sur la transparence et sur l’implication de tous les acteurs publics », à travers un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts.
Ces dispositions toucheraient non seulement les membres de l’exécutif, mais, plus largement, les élus locaux et les cadres des trois fonctions publiques (territoriale, hospitalière et d’État).
Concernant les membres du gouvernement, ainsi que « les collaborateurs des cabinets ministériels et les membres des autorités administratives indépendantes », ils seront dans l’obligation de produire une « déclaration d’intérêt » au moment de leur prise de fonction. « Afin de prévenir les conflits d’intérêts liés à la gestion d’un patrimoine financier personnel, a poursuivi le Premier ministre, le recours au mandat de gestion sans droit de regard sera rendu obligatoire. » En d’autres termes, le patrimoine financier des personnes concernées devra être géré par un tiers sans que le propriétaire du patrimoine dispose d’un droit de regard sur les décisions prises.
Le Premier ministre a également annoncé que « le délit de prise illégale d’intérêt à l’issue des fonctions sera étendu aux membres du gouvernement et assorti d’un mécanisme de contrôle des départs vers le secteur privé. »
Les associations d’élus vont être consultées « pour arrêter les conditions dans lesquelles ce dispositif de prévention s’appliquera aux présidents des principaux exécutifs locaux », et le projet de loi rendra obligatoire les déclarations d’intérêt pour « les principaux cadres » des trois fonctions publiques. Enfin, une Haute autorité de déontologie de la vie publique sera créée, en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Ces décisions reprennent nombre de propositions de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, dite commission Sauvé, du nom du vice-président du Conseil d’État à qui elle avait été confiée. Jean-Marc Sauvé avait rendu son rapport au président de la République le 26 janvier 2011. D’autres mesures – comme la création de la Haute autorité de déontologie de la vie publique – sont issues de la commission Jospin.
Le Premier ministre a promis un projet de loi présenté « avant l’été ».

Télécharger le rapport de la commission Sauvé
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