Édition du vendredi 3 février 2012


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Contrôle de légalité: une circulaire précise les actes prioritaires en matière de contrôle de légalité et un rapport sénatorial formule 21 propositions afin d'améliorer ce contrôle

Le ministre de l’Intérieur vient d’adresser aux préfets une circulaire (1) leur précisant, «au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant».
Le ministre rappelle que «la définition de cette stratégie s'appuie sur trois éléments:
«-la définition, au niveau national, de trois domaines prioritaires que sont la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale; ces trois domaines, définis par la circulaire du 17 janvier 2006, ont fait l'objet de directives particulières, rappelées en références;
«- la définition, au sein de ces champs, d'actes prioritaires par la présente circulaire, dont le taux de contrôle doit être porté à 100% d'ici 2015; cette définition doit comprendre les actes considérés comme prioritaires au plan national, et être complétée par chaque préfet au regard des spécificités locales;
«- la détermination d'une méthode pour l'exercice du contrôle de légalité des actes n'entrant pas dans la catégorie des actes prioritaires, compte tenu de l'interdiction soulignée par la jurisprudence d'exclure a priori et de façon systématique du champ du contrôle des actes soumis à l'obligation de transmission.»
Il leur demande également d’élaborer «des stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité».
De son côté, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre public un rapport (2) intitulé «Prendre acte de la décentralisation: pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales» qui étudie l’efficacité des contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales. Ce document souligne que «la situation et les perspectives d'évolution de ces contrôles suscitent souvent, chez les acteurs de la décentralisation, pessimisme, découragement, voire désarroi: élus et fonctionnaires territoriaux contestent l'effectivité, l'efficacité, l'utilité d'un contrôle de légalité en déliquescence qui, pour nombre d'entre eux, représente au mieux une fiction, au pire une contrainte plutôt qu'une forme d'assistance; la portée de l'examen de la gestion n'est à la hauteur ni des enjeux, ni de la qualité des membres des chambres régionales et territoriales des comptes».
Le rapport «prend la mesure de ce malaise, en analyse les causes et formule un ensemble de propositions destinées à donner un nouvel élan à ce rouage essentiel de la décentralisation».

(1) Circulaire du 25 janvier 2012 , Définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité (NOR: IOCB1202426C).
(2) Rapport d'information de Jacques Mézard, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, n° 300 (2011-2012).

- Pour télécharger la circulaire (PDF 2 Mo), utiliser le premier lien ci-dessous .
- Pour télécharger le rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, utiliser le second lien ci-dessous.
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