Édition du mardi 4 décembre 2007


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Conduite des tracteurs par les agents territoriaux: un dossier de l'AMF

L'Association des maires de France vient de mettre en ligne sur son site internet les échanges de courrier entre le Jacques Pélissard, président de l’association, et différents ministres concernant les difficultés qu'entraîne pour les communes l'obligation dans laquelle se trouvent les agents des services techniques (pour l’entretien de la voirie et des espaces verts, le débroussaillement, le déneigement) d'être titulaires d'un permis C ou E. Le 22 novembre 2007, Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat aux transports, vient d’indiquer qu’il n’était pas possible d’accorder des dispenses comme pour la conduite des tracteurs agricoles. En effet, il souligne que «que les tracteurs agricoles conduits sous couvert de cette dispense sont principalement utilisés pour le travail dans les champs et n'utilisent le réseau routier qu'à l'occasion de trajets de liaison, souvent très courts. Il en va différemment des tracteurs conduits par les agents des collectivités territoriales, qui sont essentiellement employés sur les voies ouvertes à la circulation publique. En outre, ce matériel peut circuler à des vitesses significatives: conformément à l'article R.311 1 du Code de la route, un tracteur peut être conçu pour atteindre la vitesse de 40 kilomètres par heure.» Toutefois, il laisse entrevoir une solution lors de l’application, à compter du 19 janvier 2013, d’une nouvelle directive européenne concernant les modalités d’obtention des permis de conduire des catégories C et E(C). Il précise que «la Commission a reconnu que les modalités d'obtention des permis de conduire des catégories C et E(C) pouvaient apparaître trop contraignantes pour la conduite des tracteurs dont le PTAC est inférieur à 7,5 tonnes. A cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire, datée du 20 décembre 2006, prévoit l'instauration de deux nouvelles catégories de permis de conduire, Cl et E(C)1, qui concerneront les véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Ces catégories apporteront une réponse appropriée aux conducteurs de tracteurs de tonnage intermédiaire, lesquels constituent la majorité du parc actuellement en service dans les collectivités territoriales, dans la mesure où les exigences prévues pour la délivrance du permis, en termes de connaissances et de compétences, seront adaptées aux véhicules de moyenne capacité.» Pour lire la saisine de l'AMF et les réponses ministérielles sur ce sujet, voir lien ci-dessous.c=http://www.updatead.com/b.j
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