La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a renforcé  les obligations faites aux maîtres d’ouvrage d’installer des dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage sur les parcs de stationnement. Ces obligations, nées avec la loi du 8 août 2016, ont été durcies au fil des textes : initialement destinées aux seuls bâtiments neufs de plus de 1000 mètres carrés, elle s’applique, depuis la loi Climat et résilience, à ceux de plus de 500 mètres carrés ainsi qu’à certains bâtiments existants. 

Les obligations

Le guide publié par le ministère fait le point à la fois sur le cadre législatif que sur les nouvelles obligations, les questions d’autorisation d’urbanisme, etc. Il a été élaboré en collaboration avec plusieurs associations, d'ont l'AMF.

Quelles sont les obligations actuelles ? Désormais, sont soumis à l’obligation d’installer un dispositif de gestion des eaux pluviales « les parcs de stationnement neufs associés aux constructions de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal », d’entrepôts ou de hangars de plus de 500 m², ainsi que les parcs de stationnement couverts de plus de 500 m². Il est à noter que ces obligations seront étendues, en 2025, à d’autres types d’immeubles, notamment les bureaux, les hôpitaux et les installations sportives. 

Les mêmes types de bâtiments sont également concernés dans l’existant, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation lourde ou à l’occasion d’un nouvellement de concession. 

Par ailleurs, les parcs de stationnement ouverts au public de plus de 500 m² ont désormais l’obligation d’intégrer sur « au moins la moitié de leur surface », un dispositif d’ombrage, soit végétal, soit constitué de panneaux photovoltaïques. 

Calculs, surfaces, exonérations

Le guide fournit non seulement toutes les références législatives et réglementaires, mais également un glossaire permettant de s’y retrouver dans le vocabulaire parfois complexe de ces réglementations. Il détaille les éléments permettant de calculer les surfaces à prendre en compte et les surfaces à inclure ou non dans ces calculs. 

Il montre les différents dispositifs de gestion des eaux pluviales mobilisables, visant à rendre les sols plus perméables (dispositifs végétalisés, revêtements de surface perméables, etc.). 

Pour ce qui concerne les ombrières, il est rappelé qu’elles doivent obligatoirement « intégrer un procédé de production d’énergie renouvelable sur l’intégralité de leur surface ». Mais le dispositif d’ombrage peut être tout simplement constitué d’arbres (minimum un arbre pour trois places de stationnement). L’objectif de ces dispositifs d’ombrage est de permettre une diminution de la température en cas de forte chaleur, les surfaces de parking étant extrêmement réfléchissantes d’un point de vue thermique. 

Le guide liste également les différents critères d’exonération de ces obligations prévus par la loi. Il est en effet possible de s’exonérer de ces contraintes, de façon permanente ou provisoire. Parmi les motifs d’exonération permanente, on trouve la composition géologique du terrain (par exemple la présence de cavités en sous-sol qui présenteraient un danger d’effondrement si le sol est rendu trop perméable), l’inclinaison du sol ou encore le risque d’aggraver un risque naturel ou technologique. Certaines contraintes techniques peuvent également rendre impossible le respect de ces obligations. 

Une exonération est également possible pour des raisons financières : rentabilité « significativement affectée »  du fait des contraintes techniques ou d’un ensoleillement insuffisant (pour le cas des panneaux photovoltaïques), « caractère excessif des coûts »  (qui devra être prouvé)…

Il est par ailleurs à noter que ces obligations ne sont pas applicables dans certaines zones : abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, etc.

Le guide donne, enfin, une liste des ressources que les élus peuvent mobiliser pour mener à bien ces projets.

Une nouvelle version de ce guide sera mise à jour lorsque paraîtront les décrets d’application de la loi Aper (accélération de la production d’énergies renouvelables) du 23 mars 2023, dont l’article 40 modifie, une fois encore, les règles sur ces sujets. 

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