Gestion de fait : l'inéligibilité automatique est supprimée

La commission mixte paritaire (CMP) députés-sénateurs a trouvé la semaine dernière un accord sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes (CRC). Le texte, après son passage devant le Sénat fin octobre, encadrait davantage le contrôle des chambres sur la gestion des collectivités locales et limitait leur champ d'action. Les députés ont restreint sensiblement la portée de ces dispositions. La version adoptée en CMP rééquilibre les pouvoirs des chambres au bénéfice des élus mais conforte leur rôle en améliorant la procédure contradictoire. Les élus locaux qui font l'objet d'un contrôle auront en effet désormais la possibilité de répondre par écrit aux observations définitives des CRC et leur réplique sera annexée aux rapports publiés par ces dernières. La publication de ces rapports ne pourra pas intervenir dans les trois mois précédant une élection - initialement, les sénateurs souhaitaient un délai de six mois. En outre, le champ d'application du contrôle des CRC est désormais fixé par la loi. Cette définition, que le Sénat avait voulu limiter à «la régularité des actes de gestion et l'économie des moyens mis en œuvre», a été étendue à «l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante», le texte précisant que «l'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations». Ainsi, les possibilités d'intervention des juges sur les décisions politiques des élus seront-elles écartées. La procédure de «gestion de fait» est aussi réformée puisque la sanction d'inéligibilité automatique est supprimée, tandis que la prescription en est ramenée de trente à dix ans. Les élus n'auront cependant plus la possibilité de recours pour «excès de pouvoir» devant le Conseil d'Etat contre la décision de la CRC. Le Sénat devrait pour sa part se prononcer sur le texte de la CMP mercredi 21 novembre.

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