Les communes ou EPCI qui aménagent une aire de grand passage des gens du voyage doivent conclure avec les occupants une « convention d’occupation », dont les modalités sont fixées par le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019. Ce décret mentionne en particulier les règles régissant « le droit d’usage et la tarification », versés de façon forfaitaire par les occupants en échange des services qui leur sont fournis (eau, électricité, recueil des eaux usées et des déchets…). 

Selon l’article 5 du décret, « Le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu ». C’est ce point précis qu’a soulevé la sénatrice du Calvados Sonia de La Provôté, dans un courrier adressé au gouvernement l’an dernier, doublé d’une question écrite au gouvernement le 23 février. 

Évolution « financièrement préjudiciable aux communes » 

La sénatrice, dont le département est « l’un des premiers en matière d’accueil estival des gens du voyage », fait remonter une difficulté rencontrée par les maires : le décret exige que la tarification soit calculée en fonction du nombre de « caravanes double essieu ». Or, souligne la sénatrice, « moins de la moitié des caravanes ont un double essieu et celles à simple essieu possèdent désormais des dimensions très importantes ». Une évolution qui, mécaniquement, représente un manque à gagner important pour les communes et EPCI concernés. 

La sénatrice explique que dans son département, un travail collégial a été mené par les instances de l’État déconcentré (préfecture, Dreal, direction départementale des territoires et de la mer, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), pour proposer une évolution des règles : le groupe de travail a proposé la mise en place d’une tarification unique, « par caravane et par semaine, quel que soit le type de caravane, à simple ou à double essieu ». Mais cette solution, soutenue par toutes les « instances locales », n’est pas applicable, puisqu’elle contrevient aux dispositions de l’article 5 du décret du 5 mars 2019. Et aucun droit de dérogation n’est accordé au préfet en la matière. 

La sénatrice réitère donc sa demande au gouvernement de modifier le décret, pour répondre à une évolution « financièrement préjudiciable aux communes », et permettre la mise en œuvre de réglementations locales, « concertées et acceptées par tous ». 

Révision du décret « engagée » 

Le ministère chargé de la Ville et du Logement a – pour une fois – répondu de façon plutôt favorable à cette demande. Il rappelle que la rédaction du décret de 2019 avait fait l’objet « d'échanges avec l'ensemble des parties prenantes pour trouver un équilibre entre la réalité des formes d'habitat des gens du voyage (une famille possède en général une caravane double-essieu et des caravanes annexes simple essieu) et une tarification permettant une compensation pour les collectivités locales ». Mais, reconnaît le ministère, « l’usage des caravanes double-essieu a évolué depuis », et cet état de fait est « connu et identifié »  par ses services. 

Un travail a donc été « engagé »  pour modifier l’article 5 du décret, « afin de réviser cette facturation forfaitaire ». Le gouvernement ne précise, cependant, ni la direction que prendra cette révision, ni la date à laquelle elle aboutira. Les maires concernés ne peuvent qu’espérer que cela se fera avant l’été et le début de la saison des grands déplacements estivaux. 

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