Édition du lundi 14 avril 2003


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Schémas départementaux d'accueil : les préfets ont un an de délai supplémentaire

Début mars dernier, seuls 49 schémas départementaux d'accueil des gens du voyage avaient été approuvés conjointement par le préfet et le président du conseil général. Soit moins de la moitié prévue, alors que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage avait prescrit l'élaboration de ces schémas, dans chaque département, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. Passé ce délai, qui a donc expiré le 5 janvier 2002, la loi prévoit que les préfets peuvent seuls approuver le schéma. Tel est le constat que dressent les ministres de l’Intérieur, des Affaires sociales et de l'Equipement dans une circulaire du 11 mars dernier, dans laquelle ils rappellent que «le gouvernement est attaché à une mise en œuvre rapide de ce dispositif d'accueil des gens du voyage sur l'ensemble du territoire national». Et pour cause : le dispositif en question devrait «permettre de réduire, voire de faire disparaître, les conflits liés au stationnement illicite des gens du voyage qui peuvent souvent s'expliquer par une offre de terrains d'accueil insuffisante, parfois même quasi-inexistante dans certains départements, ainsi que l'attestent les diagnostics des schémas départementaux. Il doit aussi permettre d'offrir des conditions d'habitat satisfaisantes à ces populations dont le mode de vie est itinérant». Par ailleurs, insistent les ministres dans ce texte, «les communes sont actuellement, pour la plupart, en attente de la signature des schémas qui leur permettra de connaître le contenu exact de leurs obligations au titre de la loi du 5 juillet 2000». Pour eux, la signature de ces schémas «apparaît d'autant plus importante qu'elle conditionne l'application de la nouvelle incrimination pénale prévue à l'article 19 du projet de loi pour la sécurité intérieure». Ce n’est qu’après l’approbation du schéma que pourra être sanctionnée l'installation illicite sur un terrain communal, «dès lors que la commune aura satisfait aux obligations lui incombant en application de la loi du 5 juillet 2000». En conséquence, les ministres demandent à la cinquantaine de préfets où les schémas ne sont pas approuvés «de prendre toutes dispositions utiles pour que celui-ci soit signé au plus vite». Le préfet peut «à cette fin utiliser le pouvoir qui (lui) a été conféré par la loi de signer seul ce schéma, notamment dès lors qu'une négociation avec le conseil général ne (lui) apparaîtrait pas, au terme d'un an de délai supplémentaire, de nature à pouvoir aboutir à une signature conjointe à brève échéance». Les préfets doivent adresser leur rapport aux ministres au plus tard le 30 avril prochain…</s
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