Édition du jeudi 1 février 2001


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Les préfets accorderont une “ attention toute particulière ” aux communes qui ont réalisé des aires d'accueil et qui solliciteraient le concours de la force publique en cas de stationnement irrégulier, promet Daniel Vaillant

Des instructions “ seront données aux préfets pour l'exécution concrète des décisions de justice ” et “ pour qu'ils accordent une attention toute particulière aux communes qui ont réalisé des aires d'accueil et qui solliciteraient le concours de la force publique en cas de stationnement irrégulier ”. Tel est l’engagement que le ministre de l'intérieur, retenu au Conseil de sécurité intérieure, a pris le 30 janvier devant les députés, dans une réponse lue par son collègue Christian Paul, secrétaire d’État à l’Outre-mer, à la question de l’un des leurs sur l’application de la loi du 5 juillet 2000 sur le stationnement des gens du voyage. Cette loi prévoit l'élaboration d'un schéma dans tous les départements, avant le 6 janvier 2002, après concertation de tous les acteurs - État, départements, communes, représentants des gens du voyage et associations. Les aires d'accueil devront être réalisées dans les deux ans suivant la publication du schéma ; si la commune n'agit pas, l'État pourra agir à sa place. “ Ainsi, là où existe un besoin de stationnement, il y aura une aire d'accueil ”. Les grands rassemblements font l'objet d'un traitement particulier dans le schéma départemental, les emplacements qu'ils nécessitent n'ayant pas un caractère permanent. L'État prend à sa charge 70 % des investissements nécessaires à la réalisation des aires d'accueil, ainsi que 35 % des frais de fonctionnement. La programmation des aides de l'État pour 2001 est en cours de finalisation. Selon le ministre, dès lors que la commune a rempli ses obligations, le maire peut, par arrêté, interdire le stationnement en dehors des aires aménagées et en cas de violation de cet arrêté, saisir le président du tribunal de grande instance pour faire ordonner l'évacuation. Afin de simplifier la procédure, même si le stationnement a lieu sur le domaine public, c'est le juge civil qui est compétent, et non le juge administratif ; il statue en référé, ce qui est une garantie de rapidité. Même si le terrain illicitement occupé n'appartient pas à la commune, le maire peut saisir le juge lorsque le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Ses pouvoirs sont donc accrus et il ne tient qu'à lui à les exercer. Enfin, la loi permet au juge d'assortir son ordonnance d'expulsion d'une injonction de rejoindre l'aire aménagée sauf à quitter le territoire de la commune. Cette ordonnance vaut décision d'expulsion de tout autre terrain situé sur le territoire communal. Les décisions du juge pourront être exécutoires sans attendre une copie à notifier de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire : c'est là aussi un gain de temps. c=http://
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