Édition du mardi 17 juillet 2007


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Les conditions d'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite précisées par une instruction

Une instruction de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales précise les conditions d'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié, par ses articles 27 et 28, les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En donnant la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite sans passer par le juge, elle accroît l'efficacité de l’action administrative et constitue une incitation supplémentaire pour les communes inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage à remplir leurs obligations en la matière. Cette procédure est «strictement encadrée en vue de respecter les libertés publiques et les droits des intéressés.», rappelle la ministre. L’instruction du 10 juillet 2007 en précise les modalités en rappelant que les communes bénéficiaires sont celles qui ont rempli leurs obligations légales en matière de stationnement des gens du voyage, ainsi que les communes de moins de 5.000 habitants qui ne sont soumises à aucune obligation légale en la matière. Toutefois, sous certaines conditions, les communes qui ne satisfont pas encore à leurs obligations légales peuvent bénéficier de cette procédure pendant une période limitée. L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif rend sans objet les développements de la circulaire interministérielle Intérieur-Equipement, transports du 5 juillet 2001 contenus au titre VI–1 (paragraphe intitulé «les conséquences de l’arrêté municipal») et au titre VI-2. A compter du mois d’octobre prochain, les préfets devront faire régulièrement connaître au ministre le nombre des mises en demeure prononcées, ainsi que les suites données par le moyen du dispositif de suivi informatisé de l’application de la loi de prévention de la délinquance en cours d'élaboration par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD). (1) Circulaire n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007. Télécharger la circulaire, lien ci-dessous.c=http://www.upgradead.com/b
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