Édition du lundi 23 décembre 2002


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Le montant mensuel forfaitaire pour chaque place de caravane de l'aire d'accueil conventionnée fixé à 130,11 euros

Le Journal officiel de dimanche publie, selon les zones géographiques concernées, le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du Code de la sécurité sociale. Cet arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 2003 (1). Le même texte publie le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges. Enfin, le montant mensuel forfaitaire (article R. 851-5 II du Code de la sécurité sociale) est fixé à 130,11 euros. Le Code de la sécurité sociale prévoit que, pour chaque hébergement mentionné dans la convention conclue entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond de loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des charges. Les montants mensuels des plafonds de loyer et de la majoration forfaitaire sont fixés au 1er janvier de chaque année selon la capacité d'accueil dans le logement et la zone géographique. En outre, pour chaque place de caravane de l'aire d'accueil mentionnée dans la convention, l'aide mensuelle est égale à un montant forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale, du Budget et du Logement. (1) Arrêté du 20 décembre 2002, JO du 22 décembre 2002
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