Édition du lundi 8 octobre 2012


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Le Conseil constitutionnel abroge le carnet de circulation des gens du voyage

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi dernier trois dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Les Sages ont ainsi estimé « contraire à la Constitution » le carnet de circulation imposé aux gens du voyage sans ressources régulières. La loi de 1969 instaurait deux sortes de titre : le livret et le carnet de circulation selon que la personne disposait ou non de ressources. Les personnes ne justifiant pas de revenus suffisants devaient faire viser leur titre, un carnet, tous les trois mois. Le Conseil constitutionnel a jugé cette différence de traitement entre gens du voyage selon leurs ressources contraire à la Constitution. De même, il a abrogé la peine d’emprisonnement encourue par les personnes itinérantes manquant à leurs obligations de contrôle.
Les Sages ont également censuré la disposition de la loi imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. S'appuyant sur « une jurisprudence particulièrement vigilante, ancienne et constante, sur les mesures qui restreignent l'exercice de leurs droits civiques par les citoyens », le Conseil constitutionnel a estimé qu’imposer un tel délai était contraire à la Constitution. L’annulation de ces trois dispositions prend effet immédiatement.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 17 juillet dernier d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un artisan forain.
Télécharger l’avis du Conseil constitutionnel.
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