Édition du vendredi 18 mai 2007


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La nouvelle procédure d'évacuation forcée des gens du voyage illégalement installés

Un décret (1) précise les conditions que doivent remplir les communes disposant d'un emplacement provisoire dédié à l'accueil des gens du voyage pour que le préfet puisse mettre en oeuvre la nouvelle procédure d'évacuation forcée des gens du voyage illégalement installés. La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 a modifié les règles applicables en matière d'évacuation des gens du voyage installés illégalement sur des terrains, substituant à la procédure judiciaire en vigueur auparavant une procédure de police administrative. Le préfet peut dorénavant procéder - sur la demande d'un maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage d'un terrain occupé - à l'évacuation forcée de caravanes installés illégalement sur le territoire de certaines communes sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du juge judiciaire. Cette possibilité est plus précisément ouverte: - dans les communes qui respectent leurs obligations en matière d'aménagement d'une aire d'accueil; - dans celles qui bénéficient du délai supplémentaire accordé par la loi «décentralisation» du 13 août 2004 pour réaliser une aire d'accueil, jusqu'à l'expiration de ce délai; - dans celles qui disposent d'un emplacement provisoire faisant l'objet d'un agrément par le préfet, dans un délai fixé par ce dernier et ne pouvant excéder 6 mois à compter de la date de cet agrément. Délivré en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de cet emplacement, cet agrément n'exonère pas la commune des obligations qui lui incombent dans les délais fixés par la loi. Le décret précise que, pour être agréé, l'emplacement provisoire choisi par la commune doit présenter les caractéristiques suivantes: - sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles; - il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères; - il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil. Cette capacité est de 30 emplacements au plus. Rappelons que la possibilité de mettre en oeuvre cette procédure d'évacuation forcée est ouverte dans un délai qui est fixé par le préfet et qui ne peut excéder six mois à compter de la date de l'agrément. (1) Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007, JO du 5 mai 2007.pt><scr
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