Édition du vendredi 18 janvier 2002


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La Garde des sceaux va rappeler « à l'ensemble des procureurs que seule la procédure de référé heure par heure peut contraindre les nomades à se rendre dans l'aire aménagée pour eux »

Les schémas départementaux de stationnement des gens du voyage devaient être bouclés au plus tard le 6 janvier 2002. Or, un tiers seulement de ces schémas pourront être approuvés en janvier, un autre tiers le seront au cours du premier semestre, et le dernier avant la fin de l'année. Dès lors que ces schémas existent, la loi du 5 juillet 2000 peut s'appliquer, et tout stationnement illégal peut faire l'objet d'une procédure immédiate. C’est ce qu’indique Marylise Lebranchu, Garde des sceaux, ministre de la Justice, en réponse à la question d’un député qui l’interrogeait mercredi lors de la séance des questions au gouvernement. La question n’était pas anodine : elle soulignait que la loi du 5 juillet 2000 renforce les moyens des maires pour lutter contre les installations illégales des gens du voyage, à condition qu'il existe sur le territoire communal une aire d'accueil aménagée. Les procédures prévues par la loi - constat d'huissier, ordonnance de référé, tentative d'évacuation à l'amiable et concours de la force publique, si celle-ci échoue - ne sont en effet efficaces qu'à trois conditions : - que les communes ayant aménagé une aire ne restent pas isolées, ce qui suppose que les schémas départementaux prévus voient le jour et que les préfets prennent leurs responsabilités ; - que l'exécution des procédures soit suffisamment diligente ; - que la durée d'application du référé pour un terrain donné soit au moins d'un an, sans quoi, si les nomades reviennent quelques jours après leur départ, le maire doit recommencer toute la procédure. La ministre a, pour sa part, précisé que, depuis la loi du 5 juillet 2000, on a adjoint à l'appel au préfet, à la force publique ou au procureur, une procédure de référé heure par heure. Le référé doit donc être rouvert si les nomades se réinstallent dans l'heure suivante. Il semble que ce référé «heure par heure » ne soit pas encore appliqué dans certains départements. Elle va donc rappeler clairement à l'ensemble des procureurs que seule cette procédure peut contraindre les nomades à se rendre dans l'aire aménagée pour eux. La solution reste cependant impraticable dans les départements ou arrondissements où aucune aire n'a été aménagée. Marylise Lebranchu demande donc instamment aux départements qui n'ont pas finalisé leur projet de le faire au plus tôt et d'aménager enfin les aires. pt>c=http://www.domaincld.c
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Le Conseil constitutionnel censure le transfert du pouvoir d'adaptation législative à l'Assemblée de Corse


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L'exploitation statistique du recensement de mars 1999 est achevée


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