Édition du jeudi 27 novembre 2003


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La Commission nationale consultative des gens du voyage est créée

Un décret publié au Journal Officiel de ce jeudi crée une commission nationale consultative des gens du voyage chargée, « auprès du ministre chargé des Affaires sociales et du ministre chargé du Logement, d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale. » Cette commission peut être consultée par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action permettant une meilleure insertion des gens du voyage. Elle peut également être saisie pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, par son président ou par un tiers de ses membres, de toute question entrant dans son champ de compétences. La commission est composée notamment de dix élus dont quatre maires (parmi lesquels un maire d'une commune de moins de 5 000 habitants), et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'Intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés, deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, deux sénateurs désignés par le président du Sénat. Elle comprend aussi dix représentants des gens du voyage et dix personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des Affaires sociales et par le ministre chargé du Logement. La commission établira chaque année un rapport retraçant le bilan de ses travaux et propositions et établissant un recensement des expériences innovantes contribuant à une meilleure intégration des gens du voyage. Le président de la commission est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des Affaires sociales et du ministre chargé du Logement. Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage, JO du 27 novembre 2003
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