Gens du voyage : un décret fixe les règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs

Dix mois après la publication d’un décret relatif aux règles applicables aux aires de grand passage (lire Maire info du 7 mars 2019), un nouveau décret définit celles qui concernent, cette fois, les aires permanentes d’accueil et les terrains familiaux locatifs. Ce texte - s’il a obtenu l’avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) lors de son deuxième passage le 11 juillet 2019 - n'a pas convaincu le collège des élus locaux (cinq élus défavorables contre un favorable et trois abstentions). Certaines collectivités territoriales n’étant « plus en mesure de faire respecter les règles afférentes sans le concours de l’État, en particulier en matière de stationnement et d’urbanisme », il demande au gouvernement de mener « une réflexion plus générale afin de garantir le respect effectif du droit applicable aux emplacements provisoires pouvant bénéficier aux gens du voyage (aires de grand passage, aires permanentes d’accueil, terrains familiaux locatifs) ».

Ça coince sur le stationnement
Au sujet du stationnement par exemple, le 20 juin 2019 - lors du premier examen du projet de décret par le Cnen - le collège des élus s’inquiétait de « la création de nouvelles prescriptions par le présent projet de décret qui n’apparaissent pas conformes au principe de réalité ». Celui-ci de citer en exemple l’obligation, pour les collectivités, de « trouver des terrains adéquats parmi ceux encore disponibles pour construire des emplacements dont le nombre est fixé par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, et dont la taille ne peut être inférieure à 75m² (taille de la place de résidence mobile) conformément à l’article 2 »  du décret. L’enjeu est technique mais aussi financier. « L’AMF estime à 34 000 euros en moyenne par place de résidence mobile les coûts supportés par les EPCI en l’état de la règlementation actuelle », insiste le collège des élus, qui réclame « une fiche d’impact »  au gouvernement. Sur cette question, les inquiétudes n’ont donc toujours pas été levées. 

Pas d’installation obligatoire de compteurs individuels d’eau et d’électricité
Le collège des élus a, en revanche, souligné « une évolution significative »  du décret entre son premier et son deuxième passage devant le Cnen. « L’article 5 dispose désormais que chaque emplacement doit disposer d’un accès aisé à l'alimentation en eau potable et à l'électricité permettant d’individualiser les consommations, sans exiger l’installation de compteurs individuels d’eau et d’électricité », remarque-t-il. 
« L’article 6 précise que le dispositif d’astreinte téléphonique qui doit être mis en place par la collectivité ne l’est qu’à des fins techniques et non d’accueil »  et « l’article 20 clarifie enfin les dispositions transitoires s’agissant, d’une part, des aires permanentes d’accueil qui n’auront à faire l’objet d’un aménagement que si le permis d’aménager ou la déclaration préalable est déposé à compter du 1 er janvier 2021, hormis pour le règlement intérieur qui devra être mis en conformité dans les six mois suivant la publication du projet de décret, et, d’autre part, des terrains familiaux locatifs, pour lesquels l’obligation de mise aux normes sera applicable pour les terrains « en service »  dans un délai de cinq ans à compter de la publication du projet de décret, ainsi que pour les terrains en cours de création ou d’aménagement dans les cinq ans suivant le dépôt du permis d’aménager ou de la déclaration préalable déposé avant le 1er janvier 2021 ».
Deux autres articles du décret - les articles 3 et 5 - vont aussi dans le bon sens, selon le collège des élus. L’article 3 précise désormais que la collecte séparée des déchets produits dans le cadre de d’une activité économique s’opère dans les conditions de droit commun. Quant à l’article 5, il dispose que les aires permanentes d’accueil doivent répondre aux exigences applicables aux installations ouvertes au public (IOP).
Ce décret est pris en application de l’article 149 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté et de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan). 

Ludovic Galtier

Télécharger le décret.
Télécharger la délibération du Cnen du 11 juillet 2019.

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