Édition du jeudi 7 mars 2019


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Gens du voyage : un décret fixe les règles applicables aux aires de grand passage

En application de la loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, un décret, publié ce matin au Journal officiel, précise les règles applicables aux aires de grand passage (AGP), occupées chaque été pendant les migrations des 350 000 à 500 000 gens du voyage. Avec une double intention, selon la Délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (Dihal) : « répondre aux besoins des gens du voyage en fixant des conditions minimales d’accueil tout en laissant aux communes et EPCI le soin d’adapter ces dispositions aux réalités locales » avec la signature d’une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l’EPCI, informé(e) par le préfet de département « au moins deux mois avant » l’occupation de l’aire, et les arrivants (les preneurs) ou leurs représentants.

Un stationnement « sûr » des caravanes
La surface des aires de grand passage a ainsi été fixée à « au moins 4 hectares », bien que le préfet, après avis du président du conseil départemental, puisse « y déroger » dans certaines conditions. Le terrain doit, par ailleurs, disposer d’un « sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie ». Contrairement à sa première version, le décret ne fixe plus à 2 % le pourcentage de la pente maximale. L’exigence avait été jugée « inapplicable » par le collège des élus lors de la séance du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) du 11 octobre 2018. Rectification faite, la pente doit désormais simplement permettre « d’assurer le stationnement sûr des caravanes ».
D’autres règles ne laissent, en revanche, pas de place à la subjectivité. Le droit d'usage et la tarification des prestations sont ainsi calculés par caravane double essieu et peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine. « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut exiger le versement d'un dépôt de garantie. »
Autres exemples : l’aire de grand passage doit comprendre « au moins » un accès routier « permettant une circulation appropriée ainsi que l'intervention des secours et une desserte interne », une installation accessible d’alimentation en eau potable, une installation d’alimentation électrique sécurisée « comportant un tableau de 250 kVA triphasé » ou encore « un éclairage public » à proximité. Un règlement intérieur type est fourni en annexe. Une date est à retenir : les aires de grands passages existantes « doivent être rendues conformes » à ces prescriptions avant le 1er janvier 2022.

« Un retard considérable » dans la réalisation des AGP
Pour les collectivités, l’aménagement des aires de grand passage est une obligation inscrite dans l'article 149 de la loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté. Un schéma départemental, élaboré par le préfet de département et le président du conseil départemental et auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5000 habitants, prévoit en effet les secteurs géographiques d'implantation et les communes où ces aires de grand passage doivent être réalisées.
Or à l'automne 2018, d’après la Dihal, « la réalisation des aires de grand passage sur le territoire accuse un retard considérable puisque sur les 348 aires prescrites par les schémas départementaux, seules 170 aires ont été créées (soit 49 %) ».
Cette obligation suppose, pour les collectivités, un investissement qu’il est difficile d’estimer avec précision. En octobre, le collège des élus déplorait d'ailleurs, lors d’une séance au Cnen, le « caractère lacunaire » de la fiche d’impact réalisée par le gouvernement, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités locales « ayant simplement établi une fourchette allant de 2,5 euros à 100 euros par mètre carré ». Une évaluation qui ne permet pas au collège d'élus « d’anticiper convenablement, dans un contexte budgétaire déjà contraint, les dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation de nouvelles aires de grand passage conformes aux prescriptions réglementaires ».
La non-réalisation d’aires de grands passages par les communes et les EPCI implique toutefois des sanctions. Le préfet de département pouvant aller jusqu’à « se substituer à l'ensemble des organes de la commune ou de l’EPCI pour faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires (…) et procéder à la passation de marchés publics, selon les règles de procédures applicables à l'État. »
Ludovic Galtier
Télécharger le décret du 5 mars 2019.
Télécharger la délibération du Cnen.
Accéder à l’article 149 de la loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté.
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