© Commune de Pontivy

La proposition de loi du sénateur Damien Michallet (LR, Isère), baptisée « Lutte contre les installations illicites de gens du voyage », part d’un triple constat. Le contexte de sédentarisation des gens du voyage est « de plus en plus marqué », ce qui accentue le besoin d’aménager des aires d’accueil et représente une charge financière importante pour les communes et EPCI. Dans le même temps, détaille la commission des lois dans son rapport, les élus ont de plus en plus de mal à mobiliser du foncier, en particulier du fait du ZAN ; et enfin, « l'arsenal répressif existant n'a pas permis d'endiguer le phénomène des occupations illicites ».

Assouplissement

Le texte proposé vise d’abord à assouplir certaines obligations pesant sur les collectivités et à « encourager la création de nouvelles aires d’accueil ». Tout d’abord, il est proposé d’allonger à cinq ans (contre deux ans renouvelables une fois aujourd’hui) le délai dont disposent les communes et EPCI pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental qui détermine le nombre d’aires permanentes d’accueil, d’aires de grands passages et de terrains familiaux locatifs qui doivent être mis à disposition des gens du voyage. Il est également prévu que si le taux d’occupation des aires d’accueil est inférieur à un seuil (qui serait fixé par décret), il ne serait pas possible d’imposer aux communes et EPCI de réaliser de nouvelles aires d’accueil.

Disposition importante de ce texte : les aires d’accueil seraient désormais prises en compte pour le calcul du « quota »  de logements sociaux prévu par la loi SRU. L’article 4, quant à lui, rendrait applicable le mécanisme de décote sur la valeur des terrains appartenant à l’État lorsque celui-ci les cède aux collectivités pour construire des terrains locatifs familiaux. 

« Taxe de séjour » 

Au chapitre des mesures permettant de lutter contre les occupations illicites, la proposition de loi prévoit plusieurs mesures : obligation de tout groupe de plus de 100 résidences mobiles (au lieu de 150 actuellement) de déclarer son arrivée aux autorités ; possibilité pour le maire de se substituer au président de l’EPCI « en cas de carence de ce dernier dans l’exercice de son pouvoir de police spéciale »  – ce qui permettrait au maire, en cas de besoin, de prendre un arrêté d’interdiction de stationnement même s’il a transféré la compétence à l’EPCI.

Le texte prévoit également d’ajouter le « préjudice écologique »  aux motifs justifiant l’évacuation forcée d’un campement, et prévoit une forme « d’automaticité entre l'interdiction de stationner édictée par le maire et le déclenchement de la procédure d'évacuation par le préfet », décrit la commission des lois. 

Pour donner de nouveaux moyens aux communes et EPCI en la matière, la proposition de loi prévoit la possibilité de créer « une taxe de séjour sur le stationnement des résidences mobiles terrestres à usage principal d'habitation », sur le modèle de la taxe de séjour touristique. 

Enfin, le texte prévoit toute une série de mesures pour « renforcer l’arsenal pénal contre les stationnements illicites » : aggravation des peines, possibilité pour les autorités de s’opposer à la vente d’un véhicule ayant servi à commettre une infraction d’occupation illicite, doublement du montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui… Le texte prévoit enfin que l’État puisse engager une action contre les organisateurs des grands rassemblements « dont le nombre de participants excède la capacité des aires de grand passage », pour leur refacturer le coût de la réparation des dégâts éventuels sur les terrains privés. 

Durcissement en commission

En commission des lois, ce texte a été complété par l’ajout d’une dizaine d’articles supplémentaires. 

Parmi ces ajouts, il faut retenir la création d’une nouvelle catégorie d’aires d’accueil, baptisées « aires de petit passage », « destinées à l’accueil d’un nombre limité de résidences mobiles pour des séjours de courte durée ». Cette nouvelle catégorie vise à permettre « d’adapter les prescriptions des schémas départementaux aux besoins locaux »  et « de reconnaître l'action des communes qui se sont déjà dotées de telles aires, en dehors de toute obligation juridique » . 

La commission a également prévu la possibilité de considérer la construction ou l’aménagement d’aires d’accueil comme des « projets d’envergure régionale », ce qui permet de les « sortir »  de l’enveloppe ZAN, et donc de ne pas tenir compte de la consommation d’espace qu’ils représentent dans le calcul du respect des objectifs. 

Le dispositif de « taxe de séjour »  prévu dans le texte initial a été revu et transformé en « redevance d’occupation du domaine public ». En cas de non-paiement de cette redevance, le comptable public de la commune pourrait s’opposer à la revente future du véhicule concerné. « En d’autres termes, précise la commission, le paiement de la redevance sera gagé sur le véhicule ». 

La commission a également durci la procédure d’évacuation d’office, pour la rendre « plus rapide et performante » : la mise en demeure serait désormais de 24 heures, ni plus ni moins (au lieu « d’au moins 24 h »  aujourd’hui), avec un délai de recours ramené de 48 à 24 h. En cas d’occupation illicite d’un espace protégé, le préfet pourrait prononcer une évacuation d’office même sans arrêté du maire ou du président d’EPCI. 

Autre point à note : en cas d’inaction du préfet, les dommages causés aux collectivités seraient désormais à la charge de l’État. 

Enfin, la commission a adopté un amendement habilitant les agents de police municipale et les gardes champêtres « à constater par procès-verbal le délit d'occupation en réunion sans titre, de même que les circonstances aggravantes de cette infraction ».

Amendements gouvernementaux

Le texte ainsi amendé va être débattu ce soir au Sénat. Près d’une centaine d’amendements ont été déposés sur ce texte, dont cinq par le gouvernement. Celui-ci souhaite notamment supprimer « l’automaticité »  de l’évacuation forcée par le préfet, estimant que le représentant de l’État doit pouvoir conserver un pouvoir d’appréciation, en particulier celui d’estimer « si l’évacuation forcée ne crée par plus de trouble que le stationnement illicite en lui-même ». 

Il demande également le rétablissement d’un délai de 48 heures pour le délai d’exécution de la mise en demeure et le délai de jugement du tribunal administratif. 

Enfin, le gouvernement refuse l’amendement porté par la commission sur les nouvelles prérogatives offertes aux policiers municipaux et gardes champêtres, dans la mesure où celles-ci ne pourraient s’exercer que dans le cadre du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des policiers municipaux… loi qui n’est pas encore votée. Assez logiquement, le gouvernement s’oppose à inscrire dans une loi une disposition s’appuyant sur une autre loi dont l’examen n’est même pas terminé. 
 

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